Clauses Abusives évolution Doctrine

s’inspire des pratiques du chatelet. 1851, aide judiciaire ( NCPC entre en vigeur en 1976, la partie sur l’arbitrage n’est finalise qu’en 1981, quelques dispositions de l’ancien code survivent. Reprend principes communes a toutes les juridictions. Evolutions : - 1806 = procedure accusatoire, 1976 = office du juge mis en avant et son role dynamique mais les parties choissisent ce qu’elles soumettent au juge. - NCPC distingue les moyens que les plaideurs peuvent mettre en avant : defense au

Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée alors qu’au départ on ne touchait pas au contrat. Aujourd’hui elles

révision du contrat de travail p. 44 I) La révision acceptée p. 44 II) La révision refusée p. 44 Titre 4 : La rupture du contrat de travail p. 46 Ch 1 : La démission p. 47 I) Définition juridique de la démission p. 47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde

Cciv peut donner aux contrats une dénomination propre. Les contrats ne sont pas toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit

car l’action en sub pourrait être perçue comme une emprise des syndicats ou même anti-démocratique. L’action est intentée par ds syndicat d’employeur qui ne respectent pas les clauses d’une convention collective. Cette action vise à obtenir l’exécution par les employeurs de fournir des DI. On a assisté à une évolution dans la jp quant aux syndicats habilité à agir. Arrêt 10 mai 1994, la Cour considère que l’action en exécution du Convention col peut être intenté par les syndicats en leur nom propre

le contrôle des prix instauré en 1945. Enfin le droit communautaire, et le droit international exerce une influence sur le droit commercial. Egalement un autre droit, le droit de la consommation car le commerçant ne peut l’ignorer car des closes abusives ne peuvent figurer dans les contrats et il y a pleins de règles de protection du consommateur. Section 3 : les sources du droit commercial I/ les sources nationales A/ Les textes législatifs et règlementaire a) les lois et décrets relatifs

produits de l’histoire : émergence, évolution et inspirations doctrinales ............ 19 1. De la lutte contre les trusts à la recherche de l’efficacité économique : la politique de la concurrence aux États-Unis ................... 19 2. De la politique des cartels à la conception ordo-libérale, la politique de la concurrence en Allemagne ......................................... 36 Chapitre II. Fondements intellectuels des politiques de la concurrence : une évolution complexe et non stabilisée ....

famille. La sociologie a elle aussi jouer un rôle considérable au 20ème, Jean Carbonnier, grand juriste et sociologue, a fait suivre ses initiatives législative par des études sociologiques. → Livre de Carbonnier II- Evolution du droit de la famille §1 : Evolution des structures du droit de la famille A- Les sources On est tenté de penser qu’il n’y a rien de plus national que le droit de la famille. Pourtant, les sources du droit de la famille ne sont depuis quelques années plus

obscurité du contrat, mais pas lorsque les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir

partis faibles et des partis fortes. Et cela est illustré par un phénomène appelé contrat d’adhésion, dans ce contrat une partie de fait qu’adhérer a un contrat rédiger par autre partie, celui qui contracte n’a pas le choix, on ne peut discuter les clauses, du contrat , pour discuter le terme du contrat c a prendre ou a laisser. Or la liberté ne vaut que si la discussion se fait. Sur le contenu. Depuis le CC ce sont multiplié les lois impératives, d’ordre public, les conséquence cela empêche les