Clauses Abusives évolution Doctrine

sont donc les conditions de la rupture ou les circonstances qui peuvent être fautives. Les circonstances qui seront fautives sont les suivantes: - Une rupture brutale: circonstance objective de la rupture - La jurisprudence retient une rupture abusive si il y a une intention de nuire cʼest à dire une volonté de rompre les pourparlers en causant un préjudice. Dommage causé dans lʼintention de porter atteinte aux intérêts dʼautrui. - La mauvaise foi, connaissance de la réalité de la situation

recherchant les connaissances destinées à soutenir votre démonstration, vous devez toujours penser aux textes (quels sont ceux qui concernent la matière, où sont-ils situés, ont-ils été modifiés...), à la jurisprudence (interne, internationale), à la doctrine (les différentes théories, les controverses), à la pratique, à l'histoire et au droit comparé... 3) Une fois que vous avez procédé à ce travail, il faut ordonner l'ensemble autour d'un plan. Le plan La seule lecture du plan doit permettre

elle est censée durer, être constante. Cependant, les lois ont des durées de vie limitées (de la promulgation à son abrogation). Il y a aussi des altérations à la permanence car les législateurs renouvellent trop souvent les lois, parfois de façon abusive. Le fait que l’on réforme très souvent certaines lois, montre que l’on est dans une situation d’instabilité juridique. Notamment en ce qui concerne la procédure pénale, il y a des réformes tous les ans. Ces trois caractères donnent la prévisibilité

d’ouverture du pays sur l’extérieur et sur le négoce international. Depuis des siècles, les traités commerciaux et les conventions tarifaires qui liaient le Maroc à ses partenaires étrangers étaient fondés sur les principes de la liberté de commerce, de la clause de la nation la plus favorisée et de l’égalité de traitement sans discrimination. On peut citer à titre d’exemple : - traité franco-marocain de 1785 et 1825. - traité américano-marocain de 1836. - Le traité anglo-marocain de 1856. - La convention

faveneck et vercaint, dt w 2ème édition ldj Si elle ne précise pas que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente

et que personne ne peut s’immiscer ds le contrat alors le dt spécial des contrats ne devient qu’un instrument de pure commodité : les dispositions impératives st réduites au strict minimum. XIXe XXe : R° industrielle et commerciale; ensuite évolutions techniques considérables, naissance de nvx besoins = complexification des soctés. Impact de cette accélération de l’histoire : « A besoins nouveaux, contrats nouveaux ». (ex : crédit bail). A cela s’ajoute une prise de conscience du mythe de

Donner Le droit sanctionnera une convetion qui serait contraire à l’OP et aux BM.En droit économique ou commercial, le contrat sera un instrument d’échange, en vue d’atteindre un but économique déterminé. 2. Une évolution quantitative ou qualitative Le contrat connaît une véritable évolution tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Sur le plan quantitatif, il suffit de dénombrer les contrats que chacun conclut chaque jours. Le contrat est omniprésent même s’il n’existe ni ne nécessite

de leur rang, de leur fonction ou de leurs pouvoirs respectifs. Lors de la codification, les rédacteurs du code civil ont voulu donner une place forte à la Liberté, inhérente à tout homme, et que la Révolution avait mis à jour. Ainsi, selon les doctrines juridiques et philosophiques de l’époque, la liberté était le seul et le meilleur gage de justice, non seulement au niveau contractuel, mais aussi au niveau de la société toute entière. Cependant, la mise en place d’un système libéral dans le droit

désigner les activités d’intérêt collectif elle sert aussi à justifier l’application du droit administratif. C’est important car delà découle un certain nombre d’enjeux qui expliquent les évolutions que va connaître cette notion La notion de service public joue un rôle à part en droit administratif. La doctrine (l’école du SP) a voulu y voir le critère d’explication et d’expansion du droit administratif et par delà la clef de voûte de la construction de l’Etat en France ? la jurisprudence du Conseil

et privé n’est pas aussi importante, d’où des répercutions sur le droit interne. Le droit communautaire, lorsqu’il s’impose en France, a tendance à brouiller les pistes entre le droit privé et public (exemple : sanction des clauses abusives dans un contrat. Les clauses abusives peuvent maintenant être sanctionnés dans les contrats où l’état est partie (contrat public). o En interne, les pistes sont brouillés car l’état a moins de puissance qu’avant. On renforce le droit de personnes privées