Clauses Abusives évolution Doctrine

agit contre cocontractant -régime de la responsabilité contractuelle peut parfois être plus favorable (si résultat pas atteint, indemnisation quasi-automatique -régime de la responsabilité délictuelle peut être plus avantageux (évite certaines clauses du contrat qui limite montant indemnisation Faute qui consiste en l'inexécution d'un contrat peut-elle aussi représenter une faute délictuelle? -pour JP, dispositions des articles 1382 et suivant (responsabilité délictuelle) sont sans application

invisibles. Classification selon leur objet: L'objet désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier, il y a trois possibilité: il peut consister: * à donner * à faire quelque chose * à ne pas faire quelque chose. La doctrine dégage d'autres principes sur lesquels on peut distinguer l'objet de l'obligation: * l'obligation de résultat et de moyen * l'obligation en nature et celle monétaire A – distinction de faire ne pas faire ou donner L'article 1101 du

Les évolutions qui bousculent le droit de la famille français ne sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La convention et la cour européenne n’impose pas de modèle strict de couple conjugal et parental mais elles fixent des grands principes qui ont impulsés des évolutions similaire

cette même période de fin du 19 e s, il faut noter les premiers textes qui ont réglementé la résiliation unilatérale du contrat. Mais la loi de 1890 ajoute que la rupture peut donner lieu a dommage et intérêt si elle est abusive. Dans le prolongement de ce texte a été imposé un prêt à vis. Mais à cette période, les règles de rupture demeuraient les mêmes qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. Ce n'est qu’en 1890 que ces deux régimes ont été

UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Clermont Université, Université d'Auvergne, EA 4232, Centre Michel de l'Hospital, CS 60032, F-63000 CLERMONT-FERRAND Professeur d'histoire du droit I – Assimilation II – Distinction L a doctrine contemporaine admet généralement la distinction entre l’usage conventionnel et l’usage de droit1. Quelques réserves ont pu être formulées tant pour le droit interne que dans le cadre des relations internationales du commerce privilégiant une conception

développement des "banques" d'offres souvent peu sérieuses. La loi AUBRY se révèle cependant trop générale pour connaître une application efficace. On constate, de fait, que les juridictions ne sont jamais saisies. On demeure, malgré cette évolution juridique, en marge du droit du travail. La situation de l'emploi ne favorise pas le contrôle étroit des recruteurs potentiels. 3. Les réformes récentes. a. Le rapport “BELORGEY” sur la lutte contre les discriminations

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative

quasi-délictuelle qui s’applique. Aussi bien en ira-t-il de la sorte pour les fautes précontractuelles (notamment celles qui sont commises lors des pourparlers) que pour les fautes post-contractuelles (comme un acte de concurrence déloyale, en dehors d’une clause de non-concurrence) ou encore pour les fautes para-contractuelles, c’est-à-dire celles qui découlent d’un contrat qui a été annulé (et, comme tel, est censé n’avoir jamais existé, la nullité étant rétroactive) En droit civil, la responsabilité

Loi, mais ce n'est pas seulement cela. Les contrats spéciaux sont aussi les contrats pratiqués, les contrats usuels, courants. Il y a aussi des contrats qui sont inventés par les praticiens pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique

obli du ct « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le princ de la force obli montre à lui seul que ts ct est un ct spécial à raison de la personnalité des parties, de sa date, des son contenu, des clauses qu’il renferme… Art 1107 C-civ : « les cts soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’il n’en ait pas, st soumis à des règles générales, les règles particulières à certains ct st établis ss le titre relatif à chacun d’eux… ». Distinction