Clauses Abusives évolution Doctrine

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

administratifs et la responsabilité administrative s'inspire en effet dans une large mesure de lui. Théorie générale ne signifie cependant pas pure abstraction. Le droit des obligations est un droit vivant et ce parce qu'il s'adapte constamment aux évolutions sociales, économiques et technologiques. A cet égard, il est évident que les règles qui gouvernent aujourd'hui le droit de la responsabilité ont subi l'impact du machinisme et de l'apparition de l'automobile. Il est tout aussi limpide que l'idéologie

jurisprudence: vide juridique, nouvelle interprétation de la loi -> servir d’exemple, la jurisprudence rendue par la cours de cassation est «toujours» lue par les magistrats et sert de référence) -doctrine: ensembles des avis et des analyses des personnes du droit (chercheurs). Grande influence de la doctrine (les grands profs de droits font partie de la commission des lois), influence sur les juges et les législateurs -Variabilité du droit dans le temps: le droit est mouvant en permanence (hémorragie

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

différente de celle d’aujourd’hui car aujourd’hui le risque est assuré par un assureur uniquement. On a pour la première fois un mécanisme d’assurance qui apparait. La renaissance : prémices de l’exode rural dans des sociétés très rurales. Cette évolution est notable au 16e et 17e siècle avec un accroissement des populations urbaines dans toute l’Europe qui ne fait que s’amplifier. En l’espace d’un siècle la population va aller de 100 millions de personnes à 187 millions de personnes. Cela veut

LES REGIMES DEPENDANTS PRIVES Un salarié est une personne qui travaille pour le compte d’un employeur avec lequel il est lié par un contrat de travail. le contrat de L n’a pas de définition légale, par conséquent, la définition sera l’œuvre de la doctrine et la jurisP C’est la convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination duquel il se place et moyennant une rémunération

du médecin qui s’engage à guérir le patient, il est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat (guérison du patient). Celui qui livre ne doit pas faire tout son possible pour livrer, il doit livrer. Cette obligation prend sa source dans la doctrine René Demogue de 1923. L’obligation de résultat est une obligation ayant pour objet la production d’un résultat défini par le contrat. Ce sont les obligations les plus fréquentes que l’on retrouve notamment dans les transports. C’est la même chose

la société a évolué donc le code civil ne reflète plus le droit positif des obligations. On a donc de la jurisprudence et beaucoup de textes spéciaux. Par conséquent, la théorie générale perd beaucoup de son importance. Cette évolution du droit a pour origine une évolution de la pensée sociale. En effet, l'ancien régime correspond à une société de groupe c'est à dire que l'individu n'existe pas. Petit à petit on a pensé l'individu c'est à dire que c'est l'individu qui existe. Le code civil est le

et donc la mise en demeure devient possible, préalablement pour ensuite l’obliger a exécuter. La classification sur l’étendue de l’obligation. On parle d’obligation de résultat et d’obligation de moyens. C’est une classification forgée par la doctrine qui a connu beaucoup de succès, qui est très vivante dans le droit français des contrats. L’obligation de résultat : le débiteur est tenu d’un résultat particulier auquel il doit arriver. (Exemple : payer son loyer a l’échéance). On parle aussi

complétée par une quinzaine de décrets. Cette loi ne concerne que le statut des majeurs protégés sur le fonds. Avant, les banques se montraient peu soucieuse de respecter la loi sur les incapables, mais aujourd’hui il y a du mieux. Une partie de la doctrine avait souligné le laxisme des banques en la matière. Concernant les mineurs, ces derniers ne disposent pas d’un droit direct au compte, parce qu’il faut au mieux protéger le demandeur contre les risques d’endettement. Du coup, il y a une restriction