Clauses Abusives évolution Doctrine

conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section

l’immeuble loué, qui est en l’espèce un hôtel suivant un montant de bail fixé à l’avance. Le locataire ayant voulu rompre le contrat avant la fin de l’échéance en raison de la fermeture de ses locaux a été adjoint de payer une indemnité précisée dans la clause pénale du contrat en cas de rupture anticipée par le loueur. Le locataire refuse et se porte en justice pour la nullité du contrat pour indétermination du prix. Jusque là, les litiges liés à l'indétermination des prix des contrats-cadres était en

Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais la reconnaissance de l’acte unilatéral comme source autonome d’obligation, a l’égal du contrat, fait cependant l’objet de vives controverses. A. Opposition de la doctrine classique Diff arguments contre cette reconnaissance de l’effet createur d’oblig de l’acte unilatéral : -absence de dispo de ppe ds code, dc acte unilatéral ne peut être reconnu comme une source autonome d’engagement (le legilsateur ne reconnait

appliquées que la réglementation unilatérale administrative. Cette recrudescence du recours au procédé contractuel a été soulignée par le Conseil d’Etat dans un rapport intitulé « Le contrat, mode d’action public et de production de normes ». Cette évolution s’inscrit tout à fait dans la recherche d’une plus grande démocratie, qui est caractéristique de la période contemporaine. Le contrat apparaît effectivement comme un outil de la mise en place d’une politique participative. Il apparait aujourd’hui

principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « Il sera libre à toute personne de faire telle ou telle négoce ou d’exerce tel ou tel métier qui lui semblera bon… ». C). La Période Moderne : Durant cette période, le DC a subit des évolutions majeures : • On assiste à une modernisation du DC : o Cette modernisation deviendra vite nécessaire compte tenu de l’évolution de l’économie et de par l’apparition du capitalisme industriel ainsi le progrès technique est l’origine par exemple

resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codificateurs repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance

des rapports de force entre les parties — il en est ainsi, par exemple, du contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par l’employeur ou de les refuser. La doctrine moderne qualifie d’ailleurs ce type de contrat de « contrat d’adhésion ». Partant de ces deux postulats, nous constatons que les opinions sont partagées en ce qui concerne l’autonomie de la volonté. De ce fait, dans une optique de ne pas prendre

passé   entre   la   Sncf   et   un   passager   (on   ne   peut   pas   négocier   le   prix).   Le   Contrat   de   Gré   Agrée:   à   l’inverse,   c/u   des   parties   peut   négocier   les   clauses   du   contrat.   Ex  :   la   négociation  d’un  bien  immobilier  (pr  l’achat),     ü LE  CONTRAT  CONCLU  INTUITUS  PERSONAE  (en  considération  de  la  personne)     et  NON  INTUITUS  

Séance 2 : Fondements et évolutions du droit des contrats 1- Rédigez une fiche d’arrêt En l’espèce, une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France ». Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice. Les juges du fond estiment que la décision de non renouvellement de son adhésion avait été prise conformément aux dispositions

graves liée à sa fonction, la clinique a mis un terme à leurs relations contractuelles de façon unilatéral avec un préavis de six mois . Le médecin engage alors une procédure judiciaire et demande des dommages et intérêts pour résolution de contrat abusive. Sa demande ne sera pas accueillie. Le médecin fait appel de la décision et sera débouté par la cour d’appel de Rouen du 11 septembre 1996 autant dans l’abus de rupture que dans la demande de dommages et intérêts. Il se pourvoi ensuite en