Clauses Abusives évolution Doctrine

transférer la propriété d'une certaine somme d'argent. 2. l'intérêt de la distinction. Il se situe sur l'influence des variations financières, qui ne toucheront que les obligations pécuniaires. Il est alors permis d'indiquer dans le contrat une clause d'indexation qui prévoit la variation du prix du loyer selon certains indices. Section III. Le droit des obligations §1. L'importance du droit des obligations. A. l'importance pratique. Le droit des obligations c'est la base du droit

droit des contrats concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil grosse partie consacrée aux dispositions générales du contrat, appelées la théorie générale des obligations et on a aussi des réglementations spéciales pour des contrats spéciaux. La théorie générale des obligations

chancellerie. Professeur Terré, projet Terré, autre projet, mais pour l’instant rien n’a changé. Ces trois projets ne sont pas devenus du droit positif, mais sont devenus une source du droit des contrats car ils permettent une critique. Deuxième source, la doctrine, avec une vraie œuvre créatrice de la part des auteurs du début du 20ème siècle, comme on a des textes qui datent de 1804, les sources légales furent complétées. Troisième source, la jurisprudence, qui a accompli un rôle créateur de droit, qui vient

parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit de l’hypothèse pécuniaire, dans la vie des affaires il est aussi fréquent de prévoir une clause de réserve de propriété où on réserve la propriété de la chose tant que le prix ne sera pas entièrement payé, on voit que l’obligation de donner subsiste. Là encore, ce transfert de propriété demeure néanmoins automatique, il sera réalisé automatiquement

par un tiers la prestation promise puis de se retourner contre le débiteur pour le remboursement des frais avancés. B) Classifications selon l’étendue des obligations La distinction fondée sur l’objet de l’obligation a été affinée par la doctrine et la jurisprudence. Elle vise à distinguer au sein des obligations de faire ou de ne pas faire, les obligations de résultat et les obligations de moyen. Une obligation de moyen est aussi nommée obligation de diligence ou de prudence. C’est une

des rapports entre les individus or le droit de façon G a pour f°d'harmoniser la vie en société et les rapports entre les homme = matière plainement juridique. I) La notion d'obligation L'obligation n'est pas défini par le législateur pour autant doctrine et jurisprudence s'accordent pour dire qu'une obligation est un rapport de droit entre deux personnes physiques ou morales en vertu duquel l'une de ces personnes que l'on appelle le créancier peut exiger de l'autre personne que l'on appelle le débiteur

§ 1 Le fondement du principe de la force obligatoire du contrat Pourquoi le législateur dit que le contrat a la même force qu’une loi. La doctrine a longtemps discuté ce fondement. Plusieurs fondements : * Religion ou morale car il s’agit de traduire la règle morale du respect de la parole donnée. * D’un point de vue juridique, la doctrine a d’abord considéré que c’est l’accord de volonté sur lequel repose le contrat qui justifie qu’il s’impose avec une telle force aux parties. On

sous la contrainte en s'adressant au juge, elle se rapproche plutôt du simple droit moral. L'obligation naturelle provient du droit romain, les rédacteurs du Code civil n'ont pas écarté cette notion, ils l'ont retranscrit telle qu'elle, c'est la doctrine qui a cherché des explications pour définir ces obligations. 2. Distinction entre obligations de résultat et obligations de moyen On doit cette distinction à Demogue qui, au début du XXe siècle, a observé qu'il y a d'une part les obligations

conclusion du contrat trouve sa cause dans la décision de rompre les négociations. Cette décision n’est pas fautive puisqu’elle relève de la liberté de rompre. La perte de chance ne peut donc être réparée puisqu’elle trouve sa cause dans la poursuite abusive des pourparlers. Ces principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation se retrouvent dans les principes du droit européen des contrats et le projet de réforme du Code civil qui se propose de les codifier. Les accords de principes

Faits licites Contrat (délits, quasi délits) (quasi contrat) 3 sources d’obligations : l’acte juridique, le délit, le quasi délit, le quasi contrat. 2) Evolution du droit des obligations a) Sous l’Ancien Droit Dans le droit romain, en matière de contrat, il y a une perception personnelle du lien d’obligation : on conçoit le rapport d’obligation comme entièrement dépendant de la personne du créancier ou