Clauses Abusives évolution Doctrine

le contrat de vente ne peut pas être conclu tant que l’acheteur potentiel n’a pas et décidé d’acheter. Clause de dédit : définit par la première chambre civil de la cour de cassation en date du 17 novembre 1993 : clause qui offre aux acquéreurs la faculté de ne pas exécuter leur engagement d'acquérir pour une cause quelconque en abandonnant au vendeur une somme convenu, il s'agit d'une clause réservé à l'acheteur, le vendeur ne peut pas bénéficier d'une cluse de dédit car il y a une autre technique

obligatoire. Possibilité de contraindre le débiteur à le faire. Le fondement du contrat : pourquoi les parties devraient être lié par cet acte juridique. Trad, le principal fondement du contrat réside dans la théorie de l’autonomie de la volonté (doctrine de philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière :

contrat. Le droit moderne des contrats a évolué sous l'influence d'une contestation du bien fondé du principe de l'autonomie de la volonté 1) Le principe de l’autonomie de la volonté : a) Définition : Le principe de l’autonomie de la volonté est une doctrine de philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose uniquement sur la volonté des parties. La volonté des parties est la source de l’obligation contractuelle. L'obligation n'existe que parce qu'elle a été voulu par les parties

confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier

professionnelle La LOI :précise , générale et impersonnelle -loi constitutionnelle -loi votée par le Parlement -règlement La jurisprudence : -elle interprète la loi et la complète -l ’adapte à l ’évolution sociologique (divorce) et aux besoins nouveaux(R sans faute) ou loi trop rigide ( recherche de paternité) La Doctrine : enseignement , traités (Dalloz) Sources internationales Traités internationaux pour régler des conflits de lois , ou pour uniformiser le droit , dans la relation internationale uniquement

conséquences juridiques de ce fait n’ont pas été voulu, elles sont déterminées par la loi. Par exemple, dans la gestion d’affaire, ce n’est pas le gérant qui s’oblige par sa volonté qui s’oblige à poursuivre l’acte, c’est la loi qui l’oblige. La doctrine donne donc la définition suivante : l’acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont-elles même voulu. Le fait juridique est lui un événement, qui volontaire ou

lorsque dans la négociation les parties ont échangé des documents, on peut se poser la question de savoir s’ils intègrent ou non le contrat, et donc s’ils ont force obligatoire. Apres une phase de négociation la logique est donc d’établir dans une clause du contrat ce qui fait partie du contrat et ce qui n’en fait pas partie. Section 1 – Les avant-contrats On est toujours dans la phase qui précède la conclusion du contrat, c’est une phase de discussion, de négociation. Les parties peuvent être

droit : droit incorporel Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (le médecin s’engage à soigner ; l’enseignant s’oblige à enseigner) Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose (cas de la clause de la non concurrence : le salarié s’engage à ne pas travailler pour un concurrent de l’employeur) Cette distinction des obligations d’après leurs objets est très importante, en cas d’inexécution pour le débiteur de son obligation la loi ne prévoit

d’erreur grave, on peut en déduire les erreurs obstacles, les vices du consentements et les erreurs insignifiantes et insuffisantes. L’erreur obstacle « Ce n'est pas un contrat c'est un malentendu » Planiol. Cette erreur a été imaginée par la doctrine et la jurisprudence, c’est une erreur tellement grave ds sa matérialité, qu’elle s’oppose complétement à la rencontre de volontés : Erreur sur la nature du contrat in negocio, les parties lorsqu’elles ont signées n’ont pas eu la même intention (ex :

2000 et le 1er janvier 2002 pour celles inférieures à 20 salariés. 2003, loi portant sur la réforme des retraites 2004, remaniement du droit à la négociation collective … Le droit du travail est toujours en évolution faite dans le sens du salarié. Cette évolution historique permet de voir que c’est un droit protecteur, ultra-sensible à la conjoncture économique. L’orientation globale de la politique économique agit sur le droit du travail. II) Les sources du droit L’élaboration