Clauses Abusives évolution Doctrine

conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section

donc sanctionné, et frappé de nullité. Des règles sont mises en place pour rétablir « l’équilibre », par exemple dans le droit de la consommation il y a beaucoup de règles d’ordre public notamment via un formalisme, les délais, et les clauses abusives (toute clause dans un contrat entre un professionnel et un profane, qui procure un avantage excessif à l’une des parties) réputées non écrites donc non applicables. Dans le droit du travail, la loi en prenant des mesures impérative de protection du

assez peu ce qu’est le droit des contrats car il est trop vieux (1804). C’est pourquoi en droit des contrats, la jurisprudence est une source aussi importante, voire plus que la loi. De fait, la doctrine a un rôle éminent dans la détermination des règles de droit relatif au contrat. Attention la doctrine n’est pas une source formelle, elle a juste un poids plus important dans les décisions prisent. B / Les autres sources Dans les sources internes, on trouve la Constitution. En effet,

classification d’après l’objet de l’obligation. L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Selon le code civil cet objet peut consister à donner, à faire, à ne pas faire. Dépassant les textes du code civil, la doctrine contemporaine a dégagé deux autres distinctions qui sont d’une part l’obligation de moyen et de résultat, c’est la question de l’intensité de l’obligation, et d’autre part l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature (crée par le professeur

Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le

de bases sont communes »4. Cette interdépendance se manifeste avec un certain éclat lors de la formation du contrat qualifié d’administratif, étape courant du néant jusque la signature de l’acte en cause. On assiste donc aujourd’hui à une double évolution qui peut paraître contradictoire. D’une part, dans le cadre d’un mouvement de contractualisation des rapports sociaux, le contrat passé par l’Administration jouit d’une présomption favorable auprès de l’opinion. En effet, alors que l’acte unilatéral

cas de contrat correspond à une clause de contrat. L’oralité est la règle générale dans l’union européenne. 4- Quelques clauses particulières -générale : pour un contrat écrit, le changement unilatéral est interdit. - clause de non concurrence - clause d’édit-formation - clause de mobilité : limitée géographiquement, mise en œuvre justifiée (dans l’intérêt de l’entreprise) => peut l’inclure en cours de l’exécution du contrat (évolution dans la carrière). - clause de confidentialité : elle est

fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenues par le Code Civil : la distinction entre la convention et le contrat est inutile, de même que la distinction entre délit et quasi-délit. En outre, elle conteste la

certains contrats. Autre but : jouer sur le contenu obligationnel (articles 1134 et 1335). Le juge a la possibilité d’ajouter des obligations au contrat notamment en ce qui concerne les sanctions de clauses abusives qui s’appliquent aux contrats de consommations. Le législateur intervient et répute les clauses qui génèrent un trop grand déséquilibre. Œuvrer à la moralisation des pratiques contractuelles. L’obligation de bonne foi occupe une place importante en droit des contrats. La bonne foi joue également

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998