Code De Commerce Algerien

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

personnes morales de droit public ou privé, ayant pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d’achat au profit du locataire, et portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel, sur fonds de commerce ou sur établissements artisanaux. Les opérations de crédit-bail sont des opérations de crédit en ce qu’elles constituent un mode de financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens visés ci-dessus. ● Les opérations

contrôle français (ministère Affaires Etrangères). *Politique sur le principe d’assimilation : vise à donner les mêmes droits aux peuples colonisés que les citoyens. En réalité : population < minorité de français (colons) et indigènes sont soumis au code de l’Indigénat (ens de txts visant à organiser dans les colonies le contrôle et la répression) pas le droit de vote. Très sévères (torture). *Projet Blum-Viollette : L.Blum tente de réclamer le droit de vote en Algérie : refusé. * Les autres

ensemble d’instruments et de procédures à une autre conception et surtout à une meilleure combinaison de techniques, instruments et procédures, en vue de régler au mieux les deux problèmes essentiels précédemment identifiés au sein de l’économie algérienne qui vient d’opérer des ruptures importantes en un certain nombre de domaines : (1) celui de son « approvisionnement », à moindre coût en moyens de paiement, et donc en moyens de circulation des signes monétaires pour les activités courantes de la

morales de droit public ou privé; • ayant pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d’achat au profit du locataire; • et portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel ou sur fonds de commerce ou sur établissements artisanaux. Art.2.- Les opérations de crédit-bail sont des opérations de crédit en ce qu’elles constituent un mode de financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens visés à l’article 1er ci-dessus. Les opérations

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOBRATIQUE ET POPULAIRE REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLIQUES Le Président de la République ; Sur le rapport du ministre des finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée. portant code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée

En Algérie, il convient de signaler, que les lois françaises, en matière du commissariat aux comptes, ainsi que le contrôle des sociétés par actions ont été reconduits jusqu'à 1975, année de promulgation du code de commerce. Néanmoins, il y à lieu de préciser , que dès 1970 la loi algérienne prévoyait le contrôle des sociétés nationales par l'intermédiaire des commissaire aux compte, c'est ainsi que l'ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi de finances pour l'année 1970 stipulait que le ministère

franchise ......................28 3.1/ Le commerce associé : ......................................................................29 3.1.1/ La joint-venture .........................................................................29 3.1.2/ Le consortium ............................................................................29 3.1.3/ Les coopératives ........................................................................29 3.2/ Le commerce intégré : ..................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES 2011 SOMMAIRE DU CODE DES PROCEDURES FISCALES TABLEAU ANALYTIQUE Articles du CPF PARTIE PREMIERE PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES 1,2 et 3 1à 17 4,5 et 6 (Abrogées)

comptables, financières, économique et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur , le gestionnaires , le banquier, le salarié),compte tenu de l’importance accordé à l’information, le législateur algérien à généralisé le contrôle légale dans les entreprises publique et réglementé par la loi 91/08 du 27 avril 1991 les profession qui concourent à la sécurité de l’information financière (expert comptable commissaires aux comptes, comptable agrées).