Code de l'action sociale et des familles

Association Nationale des Assistants de Service Social 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com -FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation

Comment la place des familles a été progressivement prise en compte dans le dispositif de protection de l’enfance ? » La protection de l’enfance est née en France suite à la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989, qui a institué la nécessité de prendre en compte le droit de l’enfant à être protège de toutes formes de maltraitance par la mise en place d’institutions spécialisé et le regard vigilant de l’ensemble des citoyen La protection de l’enfance a été réformé

dynamique consensuelle qui a guidé son élaboration tant les approches concernant l’autisme font encore aujourd’hui l’objet de débats contradictoires. A chacune des étapes de ce travail, professionnels, usagers, familles, chercheurs et universitaires issus du secteur sanitaire et médico-social ont été associés. A travers la reconnaissance des particularités des personnes autistes, les points d’appui proposés ici entendent répondre aux objectifs suivants : • donner des repères aux professionnels pour

elle est reconnue d’intérêt général et est affiliée à l’Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI), organisme reconnu d’utilité publique. L’UNAPEI de l’Oise est le témoignage d’un profond engagement médico-éducatif et social au sein du département, tant par l’engagement des parents que par celui des professionnels. A ce jour, 24 établissements y sont rattachés, faisant intervenir 700 professionnels qui accompagnent 1400 enfants et adultes porteurs d’une déficience intellectuelle

BNPAFRPPXXX Domiciliation de l'agence bancaire : TALENCE VILLE Ø Votre situation familiale Vous avez déclaré être célibataire. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (L.262-46 du Code de l’action sociale et des familles - Article 441.1 du code Pénal). La Caf vérifie l'exactitude des déclarations. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique et aux libertés, s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès

transformations de la famille, l’importance croissante des phénomènes de précarité et d’exclusion ainsi que par le vieillissement de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle

Droit Civil des Familles Introduction Paragraphe 1er : La notion de famille Notion soumise à un paradoxe dans son sens juridique. La famille concerne les personnes unies par un lien de parenté, ce sont d’abord les parents et les enfants (famille nucléaire), mais ce sont aussi les personnes unies par le sang (oncles, grands-parents, neveux…) La famille est une notion constante, elle correspond à la cellule de base du corps social que l’on retrouve dans toutes les sociétés. C’est une notion qui

La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”. Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975); La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes

de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des alinéas 1 et 3 de l’article L. 1145 du code de l’action sociale et des familles. Les disposition de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles limitent l’engagement de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices

 Les missions des assistant(e)s de service social sont disponibles dans l'article 2 du décret portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État. Décret portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État Conditions d'accès au concours d'assistant(e) de service social Conditions d'accès à la fonction publique Voir la rubrique "Quelles sont les conditions