Codification Portalis

européen. Tout d'abord le tribunal explique pourquoi dans certains articles il n'est pas littéralement fait mention qu'un mariage doit être contracté entre un homme et une femme, pour cela il cite la vision d'un des concepteurs du code civil : Portalis. Par la suite, il va s'appuyer sur certains articles du code civil qui énoncent littéralement la nécessité de la distinction du sexe entre les deux contractants : l'art. 144, 75, 108, 264 et 306. Le tribunal va par la suite s'attacher à montrer

l’interprétation stricte des textes de droit pénal. B) interprétation stricte Cette décision va notamment affirmer le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité. En matière pénale écrivait Portalis lors des codifications, il faut « des lois précises et point de jurisprudence ».L’article 111.4 du code pénal réitère le principe en stipulant : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». En droit civil il en va différemment dans la mesure où « le juge

était régit par le droit canonique à l'époque. Le renforcement du pouvoir royal : c'est avec la monarchie absolue que le pouvoir royal se renforce et on assiste même sur les instances des états généraux en 1560, 1579 et 1614 à des tentatives de codification. En 1629, on tente une réglementation générale et le chancelier Michel de Mérignac élabora un code que l'on appela le Code Micho. Cela étant dit on peut quand même cité toutes une série d'ordonnances royales qui a régi le droit et qui s'est aplliqué

D’une part on observe que le rôle attribué à l’ordre public et aux bonnes moeurs n’est pas négligeable (en tant qu’atteinte à la liberté contractuelle) (A). D’autre part, on constate, lorsque l’on remonte à la source, c’est-à-dire au temps de la codification, que la volonté des codificateurs n’était peut être pas d’accorder cette liberté absolue aux parties dans le contrat (B). A. La place accordée à la protection de l’intérêt général Force est de constater que l’ordre

peuple = Jambe de l’uniformité de la législation. Le peuple devenu source du droit et la loi étant l’agent de cette uniformité. Du point de vue technique : Ce nouvel idéal législatif va culminer dans l’idée de la codification avec Napoléon Bonaparte et les fameuses grandes codifications impériales. Section 3 : Incapacité de la royauté de mener à bien les réformes nécessaires A. Montesquieu : la critique de l’absolutisme et la défense du pluralisme politique Montesquieu (1689-1755) = Noble

Apparition de l'autonomie de la volonté : donner une grande liberté aux contractants. §3 La codification Un code est un corps cohérent de textes organisés selon un plan et recouvrant l'ensemble des règles relatives à une matière. Ce code peut résulter soit de travaux législatifs, comme le code civil ; soit d'une création réglementaire comme le code de procédure civile ; il peut s'agir d'une codification formelle, il faut reclasser des textes et les regrouper. Ce code va permettre d'avoir une

Promotion de l’état de droit comme valeur démocratique, 2/ Les relations économiques internes et internationales ce sont à la fois multipliées, diversifiées et complexifiées -> multiplications des règles de droit donc mouvement important de codification. La science du droit : c’est la réflexion portant sur le phénomène juridique. Cette réflexion peut avoir un objectif d’efficacité ou améliorer le droit déjà en place, l’autre objectif est une finalité spéculative.· La science portant sur

l’empire.Or dans les royaumes barbares qui lui succèdent ce code va demeurer la source essentielle du droit romain.Ce code va être la principale source du droit. D/ Les compilations de justinien A l’avènement de l’empereur justinien en 527, la codification réalisée au Vème siècle va se révéler incomplète car non seulement de nouvelles constitutions impériales ont été adoptées et surtout il paraît nécessaire de mieux recueillir la doctrine de l’époque classique. Une œuvre importante restait donc

et sa vision sociologique du droit. Séance 2 : La loi Plan de la séance I – L’art législatif : le prestige du Code civil Document 1 : Jean-Étienne-Marie Portalis, Discours préliminaire au projet de Code civil, 1804, (extraits). Document 2 : Jean Carbonnier, « La codification dans les États de droit : le cas français », in Année canonique, t. XXXVIII 1995-1996, p. 91, (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 710). II– Le déclin de la loi A / La loi discréditée

qui gouverne avec ceux qui sont gouvernés. Le droit privé s’appelait droit civil et il le définissait comme les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux. Cette définition à été reprise par Portalis, Tronchet, Malleville, Porgot de Préameneu (les 4 rédacteurs du code civil). Portalis nait milieu 18ème, dans son discours préliminaire reprenait la définition de Montesquieu. Il existe des ensembles et des sous-ensembles de règles qui reposent sur une idée simple c'est-à-dire on ne peut