Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

commercialiser plusieurs types de services. Loi de modernisation des activités financières de 1996 (loi MAF) : a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l'ensemble des prestataires de services d'investissement, c'est à dire les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la compétence des instances de décision précitées et du Conseil national du crédit. Loi de sécurité financière de 2003 : renforcement des dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise

que l’Etat bénéfice d’une exclusivité de compétence sur son territoire, sa population, et en ce qui concerne l’organisation de son Gouvernement. Cette exclusivité corresponds a 3 monopoles : celui de législation, celui de la contrainte, et celui de juridiction. a. Le monopole de la législation ; Chaque Etat détermine le Droit applicable aux personnes physiques et morales se trouvant sur son territoire de manière temporaire où durable, sous réserve de la supériorité du Droit International sur

http://www.premierministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/] 1.2.2.4. Tableau de la procédure législative Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des Contrôle de la recevabilité financière de la proposition ministres, après avis du Conseil de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du d'Etat Sénat Dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen par l'une des six commissions permanentes - ou par une commission

monétaires et financiers dans le développement des économies, dans leur stabilité macro-économique et leurs perspectives d’avenir. Au niveau mondial, plusieurs réformes de libéralisation monétaire et financière ont été entreprises. Ces réformes avaient pour objectif d’éliminer la répression financière en libérant les taux d’intérêt et permettre le passage d’une économie d’endettement à une économie de marchés financiers. La politique quantitative a cédé la place à la politique qualitative reposant

régimes d' assurance maladie obligatoire de base propres aux étudiants, aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres activités non salariées, seront définies par des législations particulières. Sont également fixées par une législation particulière les règles et conditions en vertu desquelles les anciens résistants et membres de l' armée de libération peuvent bénéficier du régime d' assurance maladie obligatoire de base dans la mesure où ils n'

publiques, les emprunts de l’Etat, les encouragements fiscaux, les aménagements des territoires…). * Le droit public des affaires régit les entreprises et les relations financières entre personnes publiques et privées. Il permet de mettre en relation les entreprises et les pouvoirs publics (comme par exemple la réglementation des aides publiques, des prix, de la concurrence, encadrement des marchés boursiers…). * Le droit communautaire (de l’UE) résulte d’une volonté d’union économique et

au Kosovo et en Macédoine par exemple en 1999 ou encore en Ex-Yougoslavie. Le siège de l’OTAN se situe à Bruxelles et l’organisation est composée d’une structure civile, dite conseil de l’Atlantique nord, ainsi que d’une structure militaire, dite comité militaire. II. L’Union de l’Europe occidentale (UEO) Nous sommes toujours à la fin de la seconde guerre mondiale. Les principaux Etats d’Europe de l’Ouest concluent un rapport de défense dirigé contre l’Allemagne, qui se matérialise par

l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession bancaire Section 1 : Loi

de valeurs mobilières L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Les successions et donations Les produits de défiscalisation 103 106 115 121 127 131 140 PARTIE IV L’épargne bancaire et financière Fiche 27 Fiche 28 Fiche 29 Fiche 30 Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Éléments de mathématiques financières L’épargne bancaire Les produits d’épargne à terme L’épargne logement L’assurance-vie La vente de l’assurance-vie Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) Comment augmenter la collecte d’épargne

opérations d’assurance de personnes, d’assistance et d’assurance, +l’intermédiation en matière de transfère de fonds, +le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, +le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, +l’ingénierie financière, +les opérations de location de biens mobilières ou immobilières dans le cadre des opérations crédit bail. Ainsi ces opérations ne sont pas des opérations de banques proprement dit, ce sont des opérations connexes aux activités bancaires