Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

régimes d'assurance maladie obligatoire de base propres aux étudiants, aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres activités non salariées, seront définies par des législations particulières. 3 Sont également fixées par une législation particulière les règles et conditions en vertu desquelles les anciens résistants et membres de l'armée de libération peuvent bénéficier du régime d'assurance maladie obligatoire de base dans la mesure où ils n'en

des règles qui existent par rapport à la formation professionnelle – comment la législation est organisée autour de la formation professionnelle continue. Les dates clés : • en 1970 les grandes organisations syndicales réussisaient de créer un accord interprofessionnel qui installe « le droit au congé individuel formation, le recours à la formation pour les salariés menacés de licenciement, le rôle consultatif du comité d’entreprise en matière de formation. Il précise enfin les modalités de participation

Mode de fonctionnement ..............................................................................10 4 4.1 4.2 4.3 4.4 Cadre national............................................................................10 Développements de la législation .................................................................10 Cadre institutionnel .......................................................................................12 Surveillance et rôle de la CFB ..................................

facteurs clefs de compétitivité industrielle, tout particulièrement dans le cadre de sa capacité d’innovation par la Recherche et le Développement. Cela constitue le contexte et les enjeux de la politique des pôles de compétitivité. . En 2006, le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires » (CIACT) avait labellisés 67 pôles en France. . Définition = un pôle de compétitivité résulte de la combinaison sur un même territoire de trois ingrédients : - entreprises,

entre les commerçants apprécier la garantie offerte par l’entreprise base de calcul de l’impôt sur les bénéfices source statistique fiable besoins en information… A quoi sert la comptabilité dans un contexte international? La comptabilité financière est un instrument : L’établissement des états financiers qui donnent des informations (fiables, pertinentes et fidèles) aux dirigeants, actionnaires et aux tiers. la prise de décision la comparaison des performances Les grandes entreprises

importantes dans l’Union européenne, réduisant le potentiel de croissance économique et exerçant une pression sur les finances publiques. Ces perspectives sont encore aggravées par la crise financière et économique actuelle. L’anémie de la croissance économique, les déficits budgétaires et l’endettement, l’instabilité financière et la faiblesse de l’emploi font que tous les systèmes de retraite ont plus de mal à tenir leurs promesses. Les régimes de retraite par répartition souffrent de la baisse de l’emploi

métiers entre le XVII° et le XVIII° siècle, structurés et hiérarchisés, chaque profession était réglementée par ses membres. Cette réglementation précisait les droits et devoirs de chaque catégorie de corps (apprentis, compagnons, maîtres), les conditions d’accès à la profession et les conditions d’évolution dans la hiérarchie. Vers le XVIII° siècle cette réglementation était devenue trop injuste parce que la situation était figée au détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder

commandement supérieur à tous les autres pouvoirs juridiques (ce que les romains appelés « summa potestas »). Par sa puissance souveraine l’Etat met en place sa propre constitution qui détermine l’exercice par ses organes des grandes fonctions étatiques (législation, gouvernement et administration, juridiction). La souveraineté est donc le pouvoir de commandement qui permet à chaque Etat de diriger sa propre société lui-même et de faire valoir son indépendance à l’égard des autres Etats. On distingue en

largement utilisés par les gouvernements, les organismes de régulation, les investisseurs, les entreprises et les parties prenantes tant dans les pays membres de l’OCDE que dans les pays non membres. Ils ont été adoptés par le Forum pour la Stabilité Financière comme l’une des douze normes fondamentales de la solidité des systèmes financiers. Les Principes visent à contribuer à l’évaluation et à l’amélioration du cadre légal, institutionnel et réglementaire qui influence le gouvernement d’entreprise. Ils

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  Code de la famille et de l'aide sociale  Code forestier  Code général des collectivités territoriales  Code général des impôts  Code de l'industrie cinématographique  Code des instruments monétaires et médailles  Code des juridictions financières  Code de justice administrative  Code de justice militaire  Code local des assurances sociales  Code du patrimoine  Code local des professions  Code des marchés d'intérêt national  Code des marchés publics  Code minier  Code monétaire et financier