Comitologie

Conseil, l’organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les Fonds européens. Le Conseil contrôle son activité au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie) Quelle est la fonction du Conseil ou Conseil des ministres ?mis à jour le 29.07.2010 Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le ParlementParlementOrgane

conseil que par la commission, composé de personnalité indépendante ; peuvent avoir des fonctions consultatif décisionnel ou une fonction de préparation. Organe technique= distinction entre organes strictes et les comités créer dans le cas de la comitologie Section2 : les agences §1- les raisons de la création des agences C’est une pratique relativement récente ; suite a des crises en matière de santé dans les 90’s on s’est rendu compte qu’il était indispensable que l’action de l’union et des

pour imposer au Conseil l’obligation de conférer ces compétences, mais en lui permettant : 7 de se réserver le pouvoir d’exécution dans des cas spécifiques ; quand il confie ce pouvoir à la Commission, de le soumettre à certaines modalités. La comitologie : C’est dans le cadre de ces modalités que le Conseil a pris l’habitude de créer des comités composés de fonctionnaires nationaux qui sont associés au pouvoir d’exécution de la Commission. Certains de ces comités ne sont que consultatifs, mais d’autres

centrales - La création de la Banque centrale européenne 4. 3ème méthode : Harmonisation maximale Malgré le succès de la méthode, l’intégration des marchés n’a pas été jugée suffisante : d’où adoption de la procédure de comitologie qui tend à multiplier le nombre de textes communautaires et à encadrer plus rigoureusement la transposition des directives. La marge d’appréciation des Etats membres est nulle si leur est interdit d’adapter les règles proposées ou de maintenir

des modifications aux directives. S'il y a lieu de les modifier pour résoudre une incompatibilité entre une norme IAS et les dispositions d'une directive, la Commission pense que l'on devrait sérieusement envisager d'intégrer une procédure de "comitologie" dans les directives. On ne peut en effet exclure à l'avenir d'autres incompatibilités avec des normes IAS. Il serait utile que l'Union soit alors en mesure d'adapter plus rapidement son cadre réglementaire. 5.4. Afin d'assurer une participation

passive » soit déduite de l’arrêt en l’espèce, la cour ne reconnaît pas de « légitimation active » au Parlement européen. D’ailleurs, la Cour rejettera le recours en annulation formé par le Parlement européen contre la décision du conseil relative à la comitologie en 1988. Ce rejet par la Cour de justice pourrait ébranler le principe de communauté de droit affirmé par la Cour de Justice en l’espèce, qui a fondé l’élargissement du recours en annulation aux actes du Parlement. Le recours en annulation exercé

caractère effectif, proportionné, dissuasif. 10 §2: La répartition des compétences d'exécution A. L’exécution par les institutions de l’Union Européenne Ordre d’importance : commission – conseil 1° Compétence exécutives de la commission: la comitologie Article 211 du TCE « la commission exerce des compétences que le conseil lui confère pour l’exécution des règles qu’il établie »  Cette compétence exécutive est déléguée par le conseil : l’acte unique européen, article 202 a transformé cette simple

intérêts nationaux fondamentaux pour paralyser une décision. B) Les dysfonctionnements de la machine communautaire *La nature hybride du Conseil des ministres, à la fois exécutif dans des « cas spécifiques » et législatif, ainsi que la « comitologie » qui impose à la Commission la consultation des comités donnant des avis plus ou moins contraignants, offrent autant de possibilité d’empiètements. La Commission oscille entre puissant gouvernement de l’Union et simple exécutant du Conseil. Or

directives est donc assez restreinte d’autant que le temps d’intervention pour le lobbyiste est très court. Leur véritable pouvoir repose en fait sur leur qualité d’expertise puisque leur intervention se fait sur le mode de la consultation et de la comitologie qui correspond à des comités ayant pour but d’exprimer les attentes et les préoccupations sur des sujets tels que la santé, la science, le commerce… Au Parlement, l’on retrouve des catégories de lobbies plus politiques et abordant des thèmes généraux

obligations. La Commission a un pouvoir d’exécution. Elle exécute, par délégation, les politiques et les actes adoptés par le Conseil. Elle gère le budget communautaire et mets en place les politiques communes. Ce pouvoir s’exerce dans le cadre de la comitologie. Ce sont des comités composés de représentants des Etats qui entourent l’action de la Commission quand elle exécute les actes du Conseil. La Commission européenne a un pouvoir d’information. Elle peut recueillir des informations sur un domaine et