Comitologie

s'agira d'une optimisation de la situation de la citoyenneté européenne, celle-ci obtenant la possibilité (sous conditions) de demander à la Commission européenne d'élaborer une proposition législative. Un mois plus tard, ce sont des règles de comitologie qui intègrent le traité de Lisbonne concernant le contrôle de l'exercice des compétences des États membres. Comme nous avons pu le voir, le traité de Lisbonne a permis de fournir de nouveau fondements à l'UE, aboutissant à un renforcement de

l'exécution des règles qu'il établit. Le conseil a partir de 70 devait voter à la majorité qualifié, il n'en est rien, chaise vide GDG. Décision comitologie, 1996 puis 99, 2006 pour être adapté. Activité essentielle par laquelle la commission assistée de représentants des États membres, va arrêter les mesures d'exécution des actes communautaires. La comitologie désigne la procédure selon laquelle la commission est habilitée par le conseil à arrêter des mesures exécutive. Différents comités composés des

vigueur et donnait donc un veto pour chacun → retard considérable dans certain état pour l'application des règles. -Après l'Acte unique européen, le Conseil pouvait déléguer à la commission ce pouvoir d'application des règles (comitologie). -Lisbonne a supprimé la comitologie mais le Conseil et le Parlement européen peuvent déléguer des actes d'exécution à la Commission. Conclusion générale sur les attributions de la Commission Le thème sur les attributions de la Commission a toujours été un

secrètes » sans débats publics. La société civile européenne à manifesté le 10 octobre dernier contre cet accord et les négociations engagées par des fonctionnaires de l’UE. La Commission européenne à fait appel à des experts, et à la procédure de comitologie pour négocier ce traité. - le partenariat transatlantique s'inscrit dans le cadre de la permanente offensive des acteurs du marché -les grandes firmes multinationales- pour s'affranchir de la tutelle des États. Le dispositif des tribunaux d'arbitrage

l’application du principe de subsidiarité est limitée à la seule « législation européenne », ce qui est loin d’être suffisant étant donné l’importance quantitative des mesures d’exécution de la « loi européenne » et a fortiori des actes résultant de la comitologie, ou bien des actes pris par la Commission pour exécuter ses pouvoirs en matière de politique de concurrence. Le principe de subsidiarité ne pourra donc avoir qu’un champ d’application matériel bien limité B) La conception fédéraliste de

nécessaire de parvenir à des conditions uniformes d’exécution. La comitologie Comités dont la commission est entourée pour prendre des décisions : il y en a une centaine. On parle ici uniquement de ceux jouant un rôle au moment de la prise de décision et donc de l’exécution. Ces comités sont un moyen de contrôle du Conseil sur l’exécution par la Commission. Tâches d’exécution du conseil confiée à la Commission de plus en plus : la comitologie atteste de ce que le Conseil essaie de reprendre d’une main

l’unanimité. Dans le 2ème pilier (PESC), la procédure de consultation n’est même pas obligatoire. C. Comitologie La comitologie a pour objectif la définition précise de ces contenus et l'explicitation des procédures de prise d'avis ou de décision ; ainsi lorsque le processus décisionnel dans l'administration s'effectue après consultation de commissions et comités on parle de comitologie. Cette procédure n’est pas prévue par les traités. Le parlement et le conseil établissent les règles et

274 CE). Parfois, le budget n’est pas une base suffisante pour l’utilisation des crédits et doit être complété par des actes législatifs. L’exécution de ces actes par la Commission peut être encadré par l’intervention de comités (pratique de la « comitologie »). La procédure budgétaire a parfois été à l’origine de conflits entre le Parlement et la Conseil (augmentation excessive des dépenses non obligatoires par le Parlement, non-établissement du projet de budget par le Conseil) qui ont donné lieu à

Commission pour l’exécution des actes normatifs. Ceux types des actes sont différents des actes de base. Le pouvoir délégué normatif est possible seulement dans le cas où il tient compte des 2 conditions : • Il est à l’origine de la comitologie (voire le terme comitologie) • Il ne faut pas détourner l’équilibre institutionnel. L’article 290 TFUE offre la codification des décisions de la Cour en ce qui concerne les actes délégués. Au cinquième lieu il y a les décisions individuelles (article

l’indu. Arrêt Denkavit 1980. Les autorités nationales ont l’obligation de rembourser les sommes perçues en violation du droit de l’Union même si le droit national ne le prévoit pas. La comitologie est elle une modalité nécessaire d’exercice des compétences d’exécution des actes de l’Union ? La comitologie concerne les procédures permettant l’adoption d’actes d’exécution impliquant la participation de comités composés de représentants des Etats membres. Dans une décision de 1970, la CJCE a