Commentaire Assemblée Plénière 7 Juillet 2006

que les suffrages exprimés étaient tous les suffrages, même lorsque le quorum n'est pas atteint. Les entreprises ont commencé à comptabiliser les voies. Accord conclu de cette manière alors que le quorum n'était pas atteint. Le 20 décembre 2006, la cour de cassation (arrêt Adecco) va considérer que lorsque le quorum n'est pas atteint cela équivaut à une carence d'élection. Loi du 4 mai 2004, dans son mécanisme le processus des accords : l'accord rentre en vigueur sauf si opposition

............ 239 6 Carte n° : Saint-Louis, au Sénégal 1 tel-00134553, version 1 - 2 Mar 2007 Capitale Villes Source : Sow M. Daye, 2005 : Les transformations urbaines dans les villes du sud. L’exemple de Saint-Louis du Sénégal, CIEU/UTM, p.6. 7 Carte n° 2 : Saint-Louis dans sa région tel-00134553, version 1 - 2 Mar 2007 Echelle : 1/2500000 Source : Sow M. Daye, 2005 : Les transformations urbaines dans les villes du sud. L’exemple de Saint-Louis du Sénégal, CIEU/UTM, p.6. 8 Carte de Saint-Louisn°

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

cette chose art 1384 al 1, 1385, 1386 CC. De l’alinéa 1 de l’art 1384 CC, la jurisprudence a tiré un principe de responsabilité G du fait des choses que l’on a sous sa garde. C’est la solution du célèbre arrêt des chambres réuni (maintenant  assemblée plénière) du 13 Février 1930, l’arrêt Jand’heur consacrant une responsabilité objective fondé sur le risque. Cette solution avait été conçue à l’époque pour les accidents causés par les véhicules automobiles ou il est souvent assez complexe de décider

Basse-Normandie SOMMAIRE Liste des abréviations _____________________________________________________ 5 Remerciements ___________________________________________________________ 6 Guide de lecture __________________________________________________________ 7 Introduction ______________________________________________________________ 8 I. Panorama du secteur _________________________________________________ 10 Caractéristiques du service public_________________________________________ 10 A. 1. Régleme

jeu institutionnel. Dans l'histoire des institutions , il n'y a pas toujours eu de constitution. Les règles étaient rudimentaires (simples) et imprécises. Progressivement, l'autorité suprême (roi) va devoir concilier avec d'autres institutions (assemblées de pairs) et le pouvoir royal va être peu à peu encadré. Ainsi, dans l'Ancien Régime, il existait ce que l'on appelait les lois fondamentales du royaume (règles de succession). Avec le temps la règle du jeu s'est complexifiée et sont apparues

l’autoentrepreneur va très loin dans ce sens) et la soutenir comme le fait l’Etat, peut paraître incongru dans une période de fort pessimisme. Qui a envie de se lancer dans une pareille ambiance ? Ce n’est pourtant pas le plus mauvais moment. Rares sont les commentaires d’économistes dans « Les Echos » ou ailleurs qui n’arrivent pas à la conclusion que la meilleure relance n’est ni monétaire, ni budgétaire. La meilleure relance est celle qui favorise le développement de nouvelles technologies ou de nouveaux produits

bougé depuis 1804 mais cela ne signifie pas que ce droit n’a pas évolué. Charles Demolonbe, prof de D, était le prince de l’exégèse soit une doctrine consistant à rester fidèle au texte. Cette doctrine fait que les ouvrages écrits ne sont que des commentaires du code civil. Jusqu’en 1887, le CC est très peu modifié. Puis on attache moins d’autorité au CC. Aubry et Rau ont été les premiers en France à publier un traité de droit civil. A partir de 1930, la jurisprudence s’autorise à modifier le code civil

SECURITE AU TRAVAIL Sommaire SOMMAIRE POURQUOI LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL? ........................................................ 5 I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PREVENTION ............................................................. 7 II. L’EVALUATION DES RISQUES ............................................................................................. 8 1/PREPARER L’EVALUATION DES RISQUES ............................................................................... 8 2/ IDENTIFIER

L’ETAT ET LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire Sommaire ................................................................................................. 3 Délibéré .................................................................................................... 9 Introduction ........................................................................................... 11 Chapitre I Des fragilités sous-jacentes dès avant la crise...............