Commentaire D Arrêt Cass Com 10 Juillet

produits et services pour lesquels la protection de la marque, est demandée, notamment sur la possibilité d’utiliser des intitulés généraux de classes issus de la classification de Nice (arrêt du 19 juin 2012 dit arrêt IP Translator). L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) relève que, dans son arrêt, la Cour de justice a entendu rappeler la nécessaire obligation, pour les déposants, de rédiger de façon claire et précise le libellé des produits et services visés par leur dépôt.

existantes en matière d’enchères sur Internet, le législateur français a décidé d’apporter des réponses aux problèmes de qualification qui se posaient et de mettre la législation française en conformité avec les engagements européens. La loi du 10 juillet 2000 réglementant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce) est intervenue dans le but de remédier à l’absence de cadre juridique des enchères en ligne. Cette loi fait une distinction

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Cette définition était claire mais elle a était modifier par la loi du 4 janvier 1978 puis par celle du 11 juillet 1985 dont résulte l’art 1832 qui dans l’alinéa 1e dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice

dans l’application de l’article 1er du protocole n°1 la propriété des biens incorporels et corporels CEDH 26 juin 1986 Affaire Van Der Macht contre Pays Bas 20 novembre 1995 Presos Compania Lavera contre Belgique 9 juillet 1986 Light Go contre RU. Le Conseil Constitutionnel 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information. Il reste que les droits incorporels ne procurent pas à leurs titulaires la plénitude des pouvoirs attachés à la propriété

ils se heurtèrent à la relative lenteur du transport maritime : il était devenu nécessaire de pouvoir vendre les marchandises sans attendre leur arrivée au port de destination[9]. Le connaissement devint ainsi un document totalement incontournable[10] du transport maritime. C’est cette fonction qui le rend si original : en effet, dans l’accomplissement des deux premières fonctions, le connaissement pourra être remplacé par un autre titre ; tout document qui identifie suffisamment la marchandise

judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122

aurait une réticence des consommateurs à aller chercher des produits dans un autre Etat car on ne connait pas la protection relative au consommateur. Il y a une méfiance du consommateur. Le but est de proposer une solution. Une communication du 11 juillet 2001 constitue le point de départ de la construction de droit européen des contrats dans laquelle on envisage 4 options : - Soit on ne fait rien (conception envisageant que le marché régule tout seul) - Promouvoir l’élaboration de principes non

ministre et qui interviennent dans des hypothèses où la loi régie des principes généraux dans une matière qui lui est réservée et prévoit l’intervention d’un décret d’application pour compléter la loi et régler les détails non prévues par la loi. Les Arrêtés émanent du Premier Ministre, du préfet ou d’une matière relevant de leur compétence particulière. a) Le contrôle de conformité de la loi à la Constitution Ce contrôle est exercé par le Conseil Constitutionnelle sur le fondement de l’article