Commentaire Decision Ivg

est générale, elle ne touche pas tout le monde (exemple des règles du Président de la République). →La règle de droit s’oppose à la décision. Elle désigne une personne déterminée. * Exemple : décret de nomination d’un fonctionnaire : c’est une décision car c’est un monsieur en particulier qui est nommé (individuel et donc pas général). Le jugement est une décision de justice. Ce n’est donc pas quelque chose de général et impersonnel car il juge les litiges entre des personnes. 2. La règle de

jugement représente un tel syllogisme. Ce raisonnement de type déductif est construit sur 2 propositions : une majeure et la mineure dont on va déduire une conclusion. La règle de droit constitue la majeure. La constatation des faits est la mineure. La décision judiciaire constitue quant a elle la ccl du syllogisme. L'article 1382 du CC qui prévoit la responsabilité du fait personnel. Cette règle de droit est la majeure. Cette majeure comprend d'ordinaire 2 parties : une certaine conduite la conséquence

légalement alors que c’était interdit dans les lois. → Inutile d’un point de vue théorique et utile d’un point de vue politique. Le mot "naturel" est extrêmement puissant. C’est efficace, mais droit naturel = nos valeurs, donc peut acceptable. Exemple : - IVG : les gens contre cette loi plaideront le droit naturel à la vie. - En 2007, il y’a une loi votée qui dit que héberger un étranger en situation irrégulière est un délit, on peut plaider le droit naturel pour pouvoir héberger. § Les positivismes

revanche, en-dessous de l'un de ces 2 seuils, on refusait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Les parents ne pouvaient pas donner un prénom, pas d'inscription sur livret de famille... etc Le 6 février 2008, la Cour de Cassation a rendu 3 décisions condamnant cette pratique des officiers de l'état civil. Selon la Cour, l'IGEC a rajouté aux conditions posées par la loi car l'article 79-1 du Code civil n'exige pas du tout que l'enfant ait été viable pour établir un acte d'enfant sans vie. Concrètement

pression les un sur les autres. Un des principes fondamentaux en droit français est l'indépendance des juges vis à vis des autres pouvoirs (tel le pouvoir exécutif). Un membre du gourvernement ne peut pas donner d'ordres ou critiquer les juges ou leurs décisions de justice. L'objectif est de garantir la démocratie. La justice est tres critiquée en ce moment (procès d'Outreau), c'est une phase difficile (même si elle a toujours été plus ou moins critiquée: déjà sous Louis XIV). Ceci fait ressortir des problèmes

loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail..............................................................

fonctionnel, l'administration se sera alors le fait d'administrer , ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration

Droit 2ème année Semestre 2 (2009-2010) Micro Economie Régime général des Obligations Sociologie politique et électorale Recent Posts Pour en savoir plus : le communautarisme, Taguieff Cours de Droit Commercial Pour en savoir plus : commentaire d’arrêt : canal de Craponne Pour en savoir plus : le solidarisme contractuel Pour en savoir plus : LOLF Cours de Sociologie Politique et Electorale Cours de régime général des Obligations Cours de Droit Pénal (fin) Cours de Finances

Réponse immédiate : non. Un embryon ne vote pas. A partir de qd est on concerné par la vie pô ? Dès lors que l’on est concerné par une loi. Ici, la bioéthique. L’embryon est un sujet pô ds le sens où il est concerné par une loi (loi de 1975, IVG). Loi rentre en débat ac d’autres législations (religieuses…) Est ce qu’il appartient au législateur de se mêler du ventre d’une fê, de la sexualité humaine ? En 1994, le mde a appris l’existence d’une brebis née d’une modification génétique. Nécessité

publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui n’existent pas. Ceci conduit