Commentaire Ordonnance Civile 1667

organe de gouvernement très performant. Les lois sont des mesures de portée géographique étroites et soumises à l’accord des seigneurs. La première loi générale (valable pour l’ensemble du royaume) est une ordonnance de 1155 qui instaure une paix de 10 ans (= « paix du roi »). Cette ordonnance est prise avec le consentement des grands seigneurs féodaux. Ce consentement est indispensable pour que ces grands seigneurs mettent en œuvre l’ordonnance sur leur propre domaine. L’ordonnance indique que les

compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume : usage qui par sa répétition acquiert force de loi. Usage vient des individus. Jurisprudence : constituée par les jugements des tribunaux ( arrêts) Doctrine : ensemble des commentaires, réflexion, analyse des praticiens ou des théoriciens de droit sur une loi, un arrêt ou des coutumes. Praticiens : juges, avocats. Théoriciens : enseignants. Le droit réagit à des idées, à des politiques et aux individus 1ère PARTIE : le

la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits

justice à son nom, pour des procès aussi bien civils que criminels, et sa compétence s'étend à tout le royaume La compétence du Parlement n'est pas seulement judiciaire. En effet, le Parlement participe également à la fonction normative, et ce de deux façons différentes: - tout d'abord, il peut, en plus des arrêts de justice, rendre des arrêts de règlements qui eux s'appliquent à tous, dans les domaines qui ne sont pas pris en compte dans les ordonnances royales et les coutumes. Ces arrêts de règlements

pour le souverain, elles ont facilité la prise du pouvoir par le souverain. Louis XVI est le seul qui ne bénéficiera pas d’une régence, élément intéressant d’un point de vue historique. 6 (16/10/18) : Z13 Commentaire du texte B : Louis XIV et l’autorité

une peine religieuse, la sacralité. Ainsi, un condamné dans un procès civil (sans infraction pénal) est déclaré sacer, c’est à dire qu’il est maudit. Selon la formule employée, il est voué aux Dieux infernaux. Cela a des conséquences directes sur sa personne, puisque n’étant plus protégé par les Dieux, il peut-être linché par le peuple, et son patrimoine peut lui être confisqué. Ce qui correspond a une sorte de mort civile à l’époque. Cette sévérité s’explique avant tout par la transgression

n'existent que sous Saint Louis (13ème) = il adresse des textes à ses agents royaux qui sont chargés de les appliqués dans leurs régions. Le roi peut faire la loi pour tout le royaume et ce qu'il décide doit être appliqué par tout le monde. * Ordonnances royales après Philippe le Bel (1285-1314). Jusqu'au milieu du 14ème, l'accord des grands du royaume est nécessaire pour faire appliquer une loi royale. Puis Philippe le Bel pense à s'appuyer sur la nation pour lutter contre les féodaux = il s'appuie

bel inventaire des droits exigibles des citoyens romains. * Elle liste les hypothèses pour lesquelles un magistrat peut être ordonné à régler une affaire. Celui ci dès son ordonnance, ne peut refuser la mise en procès. * Le droit privé, la propriété, l’ordre de succession, la question de la responsabilité civile, les crimes capitaux ainsi que les déroulements personnels des procès sont fixé. Désormais l’ordre juridique est stabilisé. * L’arbitraire s’en voit limité. * Après cette

Leçon 1. La codification du droit civil en France Le code désigne également un ensemble de textes anciens, une compilation de normes anciennes.Le mot codification désigne un processus réglementaire, réunir des lois et farces dans un texte unique, un travail de réunions, de collections de réunir, la codification se pose également une dimension systématique (une organisation en système, rationnelle, logique et le plan du code civil dans le monde témoignent de cette volonté d’ordonner). La codification

suite des traités de Westphalie et des Pyrénées 1648-1649. La France absorbe à la suite des guerres et des traités qui en suivent (Roussillon, Alsace, Flandre, Hénaut, Luxembourg). A la fin du règne de Louis XIII le royaume s’étend sur 495 000 km². En 1667, le royaume de France confirme l’annexion définitive et annexe la franche comté. Par les traités de Nimeil 1676-1679 sont confirmées les actions définitives (Flandre, Lille, l’Artois). A la fin du règne de Louis XIV la France s’étend sur 514 000 km²