Compétence Des Juridictions

société allemande (Taubwasser) livre à la société française (Aquadec) des conduits installés dans le réacteur de la centrale fuient et déversent une quantité importante d'eaux usées dans le Rhin. En cas de litige, selon la clause attributive de juridiction, les sociétés doivent se rendre devant le tribunal fédéral de Hambourg. Une tierce personne au contrat, Daniba a subi un préjudice à cause de la pollution de ses exploitations. Elle désire intenter une action en responsabilité délictuelle contre

Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter on va s'en remettre à un tiers (=personne étrangère au conflit). Il y a des juridictions nationales, internationales. Ce qui nous intéresse ce sont leurs compétences, leur fonctionnement, leur composition. ==> But

Organisation juridictionnelle Juridiction : Latin  jurisdictio (dire le droit) Contentieuse : 2 partis qui s’opposent Gracieuse : pas d’adversaire, seul face au juge Juridiction administrative : Ensemble des juridictions de l’ordre administratif, normalement soumises au contrôle du Conseil d’Etat soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation. L’expression est aussi employée pour caractériser n’importe quelle juridiction de cet ensemble. Juridiction judiciaire : Ensemble des tribunaux

preuves irrationnelles  ordalies (jugement de Dieu). C’était à l’accusé de faire valoir son innocence et de la prouver. Plusieurs sortes de juridiction coexistent : juridictions royales juridictions ecclésiastiques : utilisent davantage l’écrit  les ordalies vont concerner les paysans alors que les duels seront utilisé chez les nobles juridictions municipales L’aveu revient en force  si aveu alors pas de preuve à apporter. III- Du XIIIème au XVIIIème siècle Accroissement du pouvoir

également un pouvoir entre les mains des juridictions. Aujourd’hui, on considère que l’une des fonctions essentielles de l’Etat, c’est de faire régner l’ordre entre les individus. L’Etat se doit d’intervenir pour régler les différents qui opposent les individus entre eux, parce que la répétition de ces différents peut finir par caser un trouble à l’ordre public. Aujourd’hui, nous sommes dans un système de justice public, c’est le dernier stade de juridiction d’un système de sanction. Aujourd’hui, le

bénéficient d’un soutien financier quand ils ont recours à la justice. L’intérêt est d’être placé sur un pied d’égalité (on n’est pas dans le cadre d’une négociation internationale). Lorsqu’un différend survient, de tels Etats ont intérêts à saisir la juridiction internationale (dénuée de toute forme de pressions extérieures). L’ORD de l’OMC n’a pas l’armée de spécialiste qui existe en Europe et aux Etats-Unis. C’est l’existence du principe de l’égalité des armes. Un règlement juridictionnel international :

Le tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à

les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.