Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

l’opposition avec ce qui est de nature. 2/ cette définition recouvre 2 sens : * l’institution peut être un organisme c.à.d. Une collectivité humaine organisée ayant une autorité à sa tête et pour suivant une œuvre exp : l’Etat une organisation internationale … * l’institution peut être un ensemble des règles coordonnée dans ce sens elle recouvre un ensemble de droit et de procédures juridiques exp. : l’institution des élections, le mariage (c’est un acte et c’est une institution). En réalité

contrats d’actionnariats ou toutes autres raisons liées à la pratique de commerce et au monde des affaires, l’arbitrage et la médiation conventionnelle constituent des moyens appropriés pour pallier à la longueur des procédures engagées auprès des juridictions ordinaires. La loi n°08-05 publiée au bulletin officiel N°5584 du Jeudi 06 Décembre 2007, abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile relatif à l’arbitrage, a constitué une sécurité juridique aux différents

réparation du préjudice né de la publication et de la diffusion de ces photographies par la société Requin qui nuisent à son image et des propos qu’il juge diffamatoires. Déterminez dans chaque cas quelle(s) juridiction(s) sont internationalement compétentes. Puis, en supposant la juridiction française saisie, déterminez la loi applicable dans chaque hypothèse. Affaire ZEMOURI : Monsieur Amine ZEMOURI et son épouse Souad sont deux compatriotes algériens qui habitent en France avec leurs trois

du parlement (2). _______________________________ *Communication présentée au séminaire organisé par l'Union International des Avocats. L’Association des Barreaux du Maroc et le Bureau de Marrakech à Marrakech les 7 et 8 mai 2004... (1) Abderrahim Bouabid et la question économique. Actes de la journée d'études de l'Association des Economistes Marocains. Publications des annuelles marocaines d’économies rabat 19931 1 Dans ce "discours d'orientation" ainsi que le qualifiait le Souverain. on trouve

opérations marocaines, sans doute de leurs méconnaissances et de leur méfiance vis-à-vis de cette procédure, parfois considéré comme une procédure dilatoire pour échapper à la justice étatique. Il est donc nécessaire de crédibiliser ce mode alter natifs de règlement des conflits aux fins de faire face à l’accroissement global des échanges et le développement des rapports notamment commerciaux tant au niveau national qu’au niveau international. C’est dans ce cadre que le droit marocain a réglementé

centralisation : 2- La décentralisation : A- Les limites de la décentralisation : B- L’autonomie des collectivités locales : C- La signification de la décentralisation Conclusion Introduction : L’Administration Marocaine s’est lancée au cours des dernières décennies dans un vaste programme d’ajustement structurel ayant pour objectif le rétablissement de la stabilité du cadre macro-économique. Cette stabilité s’est accompagnée par une accentuation du caractère libéral

rôle de la justice dans la protection des droits et des libertés des personnes et des collectivités. Tels sont les référents fondamentaux de ce dialogue national dont Nous voulons qu'il soit l'occasion de réaffirmer l'attachement des Marocains au modèle marocain singulier de démocratie et de développement. Mesdames, Messieurs, Vu l'efficacité de l'approche participative et inclusive que nous avons adoptée pour aborder les questions majeures et les grandes réformes, il est vite apparu nécessaire

espagnole, et le régime installé à la zone française, et enfin le système judiciaire applicable à la zone internationale de Tanger. Ce système restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et

normes juridiques sous toutes leurs formes, lois, décrets mais aussi conventions internationales renvoie naturellement au rôle et aux pouvoirs du juge. Des théories de l’activisme judiciaire ou « pouvoir des juges » à la conception légicentriste qui refuse tout pouvoir d’initiative au juge nous tacherons d’examiner les positions et le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction supranationale a pour norme de référence la Convention européenne de sauvegarde des

religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde. Mesurant l'impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et