Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

Si le droit objectif est définit par son objet, les droits subjectifs se définissent par une personne déterminée qui est le titulaire . C est à dire le sujet des droits subjectifs qui sont les citoyens marocains En d autre terme le droit pris dans le sens subjectif désigne des prérogatives qui sont accorder a tel ou tel personnes. -Par exemple : le droit de propriété, le droit de vote, le droit de grève, le droit d exercer l autorité parentale sur ses enfants Les deux notions, droit objectif

l’organisation judiciaire et les procédures à suivre devant les juridictions. Ils sont réglementés, en matière pénale, par le code de procédure pénale et, en matière civile, par le code de procédure civile. § 3 - LES SOURCES DU DROIT Le droit a : des sources écrites et des sources non écrites. A - Les sources écrites Les sources écrites sont :  internationales et internes. A - Les sources écrites a – Les sources internationales : les traités Ce sont des conventions écrites conclues

droit objectif SECTION 1: LES SOURCES DIRECTES DU DROIT 1- LA CONSTITUTION 2- LA LOI 3- LE REGLEMENT 4- LA COUTUME SECTION II – LES SOURCES INTERPRETATIVES 1- LA JURISPRUDENCE 2- LA DOCTRINE LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Pour le droit marocain, imprégné du système romano-germanique caractérisé par le droit écrit, on distingue entre les sources directes (la constitution, la loi, les règlements et la coutume) et les sources indirectes dites interprétatives (la jurisprudence et la doctrine)

financés par l’administration, et réalisés par les acteurs du marché. Les entreprises marocaines et étrangères constituent les soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Face à l’ouverture de plus en plus importante de l’économie nationale sur le monde, à la rareté des ressources et à l’accroissement des besoins et compte tenu du poids de la dette et de la pression fiscale, l’administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer

l’entreprise marocaine doit faire l’objet d’une perpétuelle mise à niveau. Quelles sont les composantes qui doivent être reformées dans l’entreprise marocaine ? PREAMBULE Le programme d’ajustement structurel et de libéralisation engagée par le Maroc depuis 1983, ainsi que l’adhésion à l’organisation mondiale du commerce ont progressivement conduit l’économie marocaine à une nécessaire et inévitable reconversion dans le sens de son adaptation à la compétition internationale, dont la finalité

.. 6 a) b) c) La Constitution ................................................................................................................................................................. 6 Les engagements, les traités et les conventions internationaux .................................................................................... 7 La Loi organique des finances..............................................................................................................................

organes vont intervenir dans le procès pénal. Dans un premier temps, nous aurons les organes de recherche ainsi que les organes de poursuite, chaque organe étant spécialisé dans une opération déterminée et plus tard nous allons voir intervenir les juridictions répressives pour décider finalement du sort de la personne déférée devant le tribunal. Titre I : les organes du procès pénal Il parait clair que lorsqu’une infraction est commise que ce soit le juge des jugements qui décidera du

revanche,   en   1953   la   France   destitue   Mohamed   V   ce   qui   résulte   en   1956   à   l’indépendance   du   Maroc   grâce   au   soulèvement   du   peuple.  En  1962,  la  constitution  Marocaine  a  été  adoptée  par  referendum  ce  qui  permet  un   système   parlementaire   bicaméral   (fonctionnant   en   deux   chambres)   et   ce   qui   constitue   donc   un  premier  pas  vers  un

Introduction au droit international privé. Le droit international privé introduit une nouvelle dimension, élément d’extranéité qui signifie que nous sommes dans une situation internationale. On aura un rapport de droit qui va se rattacher à au moins deux Etats différents. Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose

de la constitution ex : ● Tout les marocains sont égaux devant la loi ● Il ne peut y avoir de partis unique 3. les traités internationaux : Dans certains pays comme l’Allemagne ou la France la constitution prévoit la supériorité du traité sur la loi. Les règles générales du droit I font partie intégrale du droit fédéral, elles priment les lois et font naître directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral. Le constituant marocain n’a jamais prévu de disposition précise