Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

Master droit, 1re année Droit des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion

le gouvernement avec l'accord du parlement). Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national. Les arrêtés : Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution

Introduction › Les actes de commerce – – – – Les actes commerciaux par nature Les actes commerciaux par la forme Les actes de commerce par accessoire Les actes civils et les actes mixtes › Fonds de commerce et commerçants – Actes de commerce par la forme › Sociétés commerciales › Lettre de change – Actes de commerce par nature › Opérations immobilières › Opérations de crédits › Opérations industrielles › Opérations de transport › Opérations de courtage à la commission – Actes de commerce par accessoire –

SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.) . Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) A) COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence territoriale: le tribunal compétent:

distinctions : * Quand un juge rédige une décision, l’original reste au tribunal. Mais ‘la grosse du jugement ou ‘la première expédition’ ont même valeur que l’original * Chez le notaire, on parle de ‘minute’ qui restent à l’étude. Il n’y a que des copies qui en sortent. * Lorsqu’il est impossible de se procurer un écrit, on peut recourir à un procédé de preuve dit imparfaite . * Impossibilité matérielle : perte de l’écrit (ex : dans un incendie) * Impossibilité morale :

La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage pose également d’importants problèmes. Ces deux notions sont liées l’une à l’autre en droit international privé, plus précisément en droit du commerce international. Traditionnellement, la tâche de rendre la justice relève des juridictions étatiques puisque si l’ordre juridique s’incarne dans l’État, rendre justice est un acte de souveraineté. Mais, l’Etat ne constitue vraiment pas la source

commande prise par tél., sans aucun contrat écrit (commande non confirmée par écrit) et sans bon de livraison signé (le livreur ayant oublié de faire signer au client le bon de livraison)...?  oui, le fournisseur (demandeur) doit saisir le tribunal, le client (défendeur). Le demandeur doit apporter une trace écrite émanant du défendeur et qui prouve l’existence du contrat (sms, fax email, mot, photos), dans ce cas le juge considère qu'il y a un commencement de preuve par écrit. Le commencement

pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial se sont les règles qui permettent de définir le régime juridique de cette branche, mais aussi les règles applicables à l’activité

cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation et de fonctionnement (ex : principe d’indépendance

L’évolution du droit commercial illustre le lien que le droit entretien avec l’économie. En effet, le droit commercial va se développer en même temps que le commerce qu’il régit. Le droit commercial va ainsi tenter de répondre aux besoins spécifiques du commerce. Les origines du droit commercial sont donc lointaines. Aussi lointaines que celles du commerce. Dans un premier temps, le droit commercial est un droit coutumier. Dans un second temps, le droit commercial devient un droit codifié. Aujourd’hui