Compétences Des Opj

convention EDH et donc instrument indispensable pour interprétation de la charte. Il y a des négociations pour intégration de l’UE dans la convention EDH. * Arrêt de 1996 : 2 obstacles fondamentaux s’y opposaient : - Obstacle interne : Pas de compétence reconnu, par les traités européens, aux institutions communautaires pour protéger les droit de l’homme. - Obstacle externe : signature et ratification Convention EDH réservé aux seuls états. * Situation actuelle débloque les problèmes : - Traité

d’enquête» regroupent les perquisitions, les saisies, les gardes à vue, les interceptions téléphoniques, les réquisitions, les infiltrations… en fonction des affaires traitées. Les gardiens de la paix ayant la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) luttent contre toutes les formes de criminalité organisée, du grand banditisme aux disparitions de personnes, aux contrefaçons ou encore à la cybercriminalité. Pour prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux institutions

portant partie civil. On retient 4 grands principes donc : * Principe d’unité de la justice civile et répressive : les juges qui sanctionnent une infraction peuvent aussi se prononcer sur les intérêts civils c'est-à-dire sur la responsabilité. , compétence des mêmes juges pour civil et pénal. * Principe de collégialité : toutes les infractions sont jugées par un groupe de plusieurs juges sauf pour les contraventions qui elle relevait du juge de peine : « juge unique, juge inique ». * Principe

communautaire du 29 avril 2004. Pour les ressortissants des états hors union européenne : La carte de séjour temporaire valable un an mais renouvelable => prolongement du séjour au-delà de 3 mois. Autre carte de séjour : la carte de séjour compétence et talent créé par la loi du 24/07/2006 ensuite reprise par la loi du 20/11/2007, c’est une carte de séjour valable 3 ans délivré au ressortissant étranger susceptible de contribuer de façon significative et durable au développement économique ou

étranger. Après cette glorieuse initiative des Nations Unies, le Gouvernement burundais a promulgué la Loi n° 1/ 12 du 18 Avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi. CHAPITRE I PROBLEMATIQUE La corruption a gangrené petit à petit le système administratif, social et politique à telle enseigne qu’il constitue un véritable

par des volontés privées : les parties en litige. La décision rendue n'aura pas force exécutoire car les parties privées non pas de prérogatives de force publique. Ce sont des juges privés donc ce n'est pas leur cursus, c'est parce qu'ils ont une compétence spécifique qui sert directement l'affaire. Ils sont payés par les parties, en pourcentage sur les sommes en transaction. 1. Les conventions d'arbitrage L'arbitrage n'est possible que pour les droits dont les parties ont la libre disposition

la liberté de conscience , la liberté d'aller et venir. La notion s'est construite au gré de la JP. Actualité: La GAV : QPC du CC sur l'audition libre : mesure parallèle à la GAV. On pratique l'audition libre par le biais d'une convocation par OPJ ; L'idée est d'auditionner la personne sur un régime différent de celui de la GAV. C'est une pratique qui n’apparaît pas dans le CPC, mais le CC l'a consacré car c'est pas une atteinte à la liberté individuelle, il n'y a pas une nécessité de contrôle

royale), ont une compétence générale pour appréhender, constater et verbaliser toute infraction au droit pénal (Art16 et 19 du code de procédure pénale). Dans ce cadre, la question de l’habilitation à constater les accidents de la circulation peut paraitre additionnelle. Mises à part les attributions dévolues aux autorités judiciaires (le procureur de Roi et ses substituts), la compétence de constatation des accidents de la circulation est répartie entre : les OPJ et agents la

viendront les questions dont la première est celle de savoir les antécédents judiciaires de la personne à entendre. NB : les questions à poser doivent tourner autour des termes suivants : - où et quand Où : pour juger de la compétence judiciaire. Quand : pour savoir si les faits ne sont pas encore prescrits. - comment et pourquoi : pour juger de l’intention criminelle. Le MP instruit à charge et à décharge et ne doit pas se montrer au préalable pour ou contre

Tribunal de grande instance (ou TGI) possède une compétence générale en matière civile, ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions. En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ratione materiae), quel que soit le montant du litige (v. compétence du tribunal d'instance). Le TGI a une compétence d'attribution notamment, en ce qui concerne