Compétences Des Opj

ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE GARANT DES DROITS FONDAMENTAUX CHAPITRE I : LES FONCTIONS DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX Section I : Le domaine de compétences du juge des libertés et de la détention Section II : La mise en œuvre des compétences du juge des libertés et de la détention CHAPITRE II : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DEPUIS LA CREATION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le juge des libertés

police judiciaire Quel que soit le régime applicable aux investigations en cours – enquête préliminaire (article 77 du CPP), en flagrance (article 63 du CPP) ou sur commission rogatoire (article 154 du CPP ) – c’est à l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’appartient la décision de placer une personne en garde à vue. C’est, pour l’OPJ, une faculté et non une obligation4. 3 4 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France no12850/87. Cass. Crim, 28 juin 2000, n° 99-81688, bull. n° 251. 2 La loi a

1946). Ainsi les services préfectoraux ne peuvent pas prononcer d’invitation à quitter le territoire sans ces documents ou un éventuel arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). De plus cette compétence n’appartient qu’au préfet qui ne peut la déléguer à des OPJ ou APJ ou à des agents de la police de l’aire et des frontières. Des « sauf-conduits » tout autant illégaux : Ces documents qui étaient délivrés dans le cadre de 35 quater de l’ordonnance du

pas l’ouverture du coffre, cet acte étant décidé par un policier n’ayant pas la qualité 3 d’officier de police judiciaire. Sauf à démontrer que l’ouverture du coffre a été ordonnée par un OPJ, cet acte est nul. En ce qui concerne l’interpellation du jeune homme, les policiers APJ ont toute compétence en vertu de l’article 73 du CPP qui offre cette faculté à chaque citoyen dans le cadre d’un crime ou d’un délit flagrant. 4 – La comparution immédiate Dans le cadre de la comparution immédiate

professionnelles Lisibilité externe et partenariat pluridisciplinaire dans la cité Inscription dans un réseau coordonné et décloisonné Amélioration globale de la qualité Référentiels d’organisatio n et de gestion des ressources humaines Compétences managériale de la structure et qualification des intervenants Livret d’accueil, contrat individualisé, règlement intérieur, conseil de la vie sociale Reconnaissance des droits des usagers LE PRINCIPE DIRECTEUR DE LA REFORME Articuler

auxquels la loi donne cette fonction. OPJ : aussi bien les officiers de Gendarmerie, les inspecteurs de la Police nationale, les commissaires, le maire, ses adjoints. Les OPJ peuvent chercher les auteurs d’une infraction, placer une personne en garde de vue (c’est l’acte le plus grave qui peut être commis pendant une enquête ; seul l’OPJ peut le faire). En dessous des OPJ, il y a les APJ (liste exhaustive à l’article 20 de procédure pénale). Ils secondent les OPJ, de sorte qu’on peut comprendre à partir

la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la Loi ». Cela renvoi principalement à la question des détentions arbitraires des individus par l'autorité publique, mais aussi de manière subsidiaire, la compétence du juge judiciaire en matière d'hospitalisation d'office. Puisque cette notion est partie intégrante du bloc de constitutionnalité, c'est le Conseil constitutionnel qui est chargé de définir précisément à quoi renvoi cette notion par le biais des

qui est écrit compte dans l'instruction (Pas de rgts non acté) Secrète : L'obligation au secret de l'instruction ne concerne que les personnes qui concourent à l'instruction, càd, les magistrats et leurs auxiliaires (greffiers, huissiers, experts, OPJ,APJ,APJ-A, interprètes…) En sont exclus la personne mise en examen, la partie civile et les témoins Les avocats demeurent tenus au secret professionnel (art 226-13 du CP) La loi permet, dans certains cas, des dérogations au principe du secret, uniquement

Impérativement, il doit y avoir des conflits de compétence entre ces différents acteurs étant donné que les enjeux sont multiples : enjeux de pouvoir, enjeux culturels, enjeux sociaux voire politiques, etc. Nous n’allons nullement préjuger des demandes et des réponses de ces acteurs de la justice de proximité[5], toutefois, il s’avère important d’étudier comment fonctionnent ces institutions « juxtaposées » afin d’apporter quelques solutions aux conflits de compétence entre elles dans leur mission de régler

d'arrêter l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le présenter devant l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent, et ainsi la possibilité de placer cet individu en garde à vue. C. L’ENQUETE SUR COMMISSION ROGATOIRE 1. Définition La Commission rogatoire peut se définir comme une délégation de pouvoirs consentie par un juge d’instruction vers un autre magistrat, ou un OPJ conformément à l’article 18 du CPP, pour l’exécution d’un ou de plusieurs actes d’instruction qu’il