Consort

X, ses parents, ses sœurs et son frère (les consorts X) ont assigné la société PROMAG et son assureur, la compagnie Axa, en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal de première instance a ensuite rendu un jugement défavorable aux consorts X qui ont interjeté appel. La cour d’appel a débouté les consorts X de leurs demandes et c’est alors qu’ils se sont pourvus en cassation. Les consorts X invoquent le fait que le tremplin, dont la société

202 Faits : M.Y demande a pouvoir exploiter ces deux lots d’arbre situé sur le sol des consorts X. Procédure : M.Y assigne les consorts X en revendication des deux cantons de bois situé sur leur sol. La décision rendu en première instance n’est pas retranscrite mais appel a été interjeté devant la Cour d’Appel de Lyon. Cette dernière accueille la demande en revendication de M.Y le 16 décembre 2010 et les consorts X se pourvoit en cassation. Thèse en présence : 1- : La Cour d’Appel : elle dit que le

par acte du 24 juin 2000, Mme X... a sign, par l’intermdiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d’un dpt de garantie ; qu’elle a retir son offre d’achat le 26 juin, tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assign ces derniers en restitution de la somme verse et en paiement de dommages-intrts ; Attendu que pour accueillir

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a

question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le 16 septembre 1986, cette société Confort Service a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort Service, le 29 mai 1987, un congé avec refus

acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommagesintérêts ; Attendu que pour accueillir

mai 1998 n°96-13.586/96-14.076 (P+B) : Le 9 décembre 1960, les consorts x font un bail emphytéotique aux époux z, sur une durée de 30ans ayant une clause limitant l'usage des terrains pour un centre privée. Mr y et la société Obona devenant les bénéficiaires ont soumis le 23 juin1977 un bail soumis au statut de baux commerciaux à M.A. pour une durée de 9ans. Le 17 janvier 1992, les consorts A doivent quitter les lieux. Les consorts A, demandeurs, assignent Mr Y… et la société Obona, défendeurs,

antérieures. L’arrêt de principe rendu par le Conseil d’Etat le 24 juin 1949, Consort Lecomte est l’arrêt précurseur du probléme de la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. Selon les faits au cours d’une opération de police en vue d’arrêter un véhicule suspect, un officier de police tue le sieur Lecomte qui n’était pas l’un des occupants du véhicule et qui n’était pas recherché à un autre titre. Les consorts Lecomte mettent en jeu la responsabilité de la puissance publique. Bien

principalement concerné par ceux deuxième alinéa, en particulier le rôle des juges vis-a-vis de cet article. En l’espèce, M. Serge Y avait assigné les consorts X en paiement de dommages intérêts pour réticence dolosive. La cour d'appel a débouté M.Serge Y « de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant, selon lui, du comportement dolosif des consorts X »[1] en retenant que la démonstration de l'existence de manœuvres dolosives lui appartenait, chose qu'aux yeux de la cour d'appel il n'a pas

le pourvoi du père de la victime au motif que la preuve du discernement de son fils n'avait pas à être rapporter car il avait le lien de causalité était directe (l'acte était la cause directe du dommage). doc 2 : Cass, AP, 13/12/2002, consorts Minc c/consorts Gohill En cours d'EPS, un élève a involontairement donné un coup de pied dans la tête d'un camarade. Les parents de la victime assignent les parents de l'auteur du dommage en paiement de D&I. La CA déboute les parents de la victime