Conséquences De La Représentativité Syndicale

d’une négociation collective. – Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée. Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Les cadres de la négociation collective Négociation collective : enjeux et conséquences, acteurs, objets (123-1) 2. L’adoption des normes conventionnelles Négociation collective : procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux de négociation (123-1) Cours Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité de : – montrer l’importance

coalition ouvrière dont l’objet est de faire cesser de travailler, interdire le travaille, suspendre, empêcher, enchérir les travaux. Ceci se traduit par une prohibition de la CC. Les CC sont des actes qui seront frappés de nullité par voie de conséquence. La CC présente au regard du système juridique du début du 20e siècle, c’est qu’elle est un contrat. Mais, ce type de contrat sera néanmoins déclaré nul car il est par définition l’effet nécessaire d’une coalition ouvrière qui peut d’ailleurs être

d’apprécier la représentativité syndicale dans l’entreprise, ceux-ci conditionnent par la suite l’identité de l’interlocuteur et les conditions de validité des accords collectifs dans l’entreprise. D’autre part, les résultats des premiers tours du scrutin devront être transmis au niveau national afin d’être centralisé et de pouvoir ainsi déterminer les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 modifie ainsi l’assise de représentativité des

délit de coalition. On reconnait la loi de grève avec une normalisation des rapports sociaux. 1884 : Reconnaissance de liberté syndicale. La constitution de syndicat est autorisée. 1936 : Accords Matignon (congés payés…). Grève avec occupations d’usines et institutions des Délégués du Personnel (DP) 1968 : Grèves avec occupations. Reconnaissance de la section syndicale d’entreprise (on autorise les syndicats à renter dans l’entreprise). 1982 : Lois Auroux portent sur la négociation d’entreprise

Lamy Code Dalloz ou Litec Introduction au droit des négociations collectives : Ce droit connait aujourd’hui et surtout en 2008 un tournant décisif. On a peu de recul mais certaines réformes comme celle de la représentativité entrainent une recomposition du paysage syndical français. L’évolution du droit des négociations collectives en France : -les premières conventions collectives sont nées de la pratique fin 19ieme et le plus souvent à la suite de mouvements collectifs de contestation

répondre à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, effectif d’adhérents. Il s’agit de favoriser le dialogue social et de rendre la négociation plus facile au sein des entreprises. Ces nouveaux critères cumulatifs, dont celui de l’audience syndicale, obligent les organisations syndicales à obtenir au moins 10 % des

TESSIER – droit du W, relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et

avril 1946. La participation aux élections professionnelles (63,8% en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l'employeur. Les délégués du personnel exercent dans certains cas, les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires

d’application de la négociation collective. 2) L’entente syndicale Lyonnaise a pour adhérent un grand nombre de salariés. Ce syndicat a été très impliqué dans la dénonciation du suicide d’un salarié et souhaite être invité à la table des négociations. A quelles conditions un syndicat est il représentatif ? La loi du 20 aout 2008 a fixé les règles de la représentativité des syndicats. Depuis la loi de 2008 il y a 7critères de représentativité : L’audience électorale : Ok L’ancienneté du syndicat :

liberté syndicales, les droits des salariés à participer à la détermination des conditions de travail, on instaure les comités d'entreprise c'est la réforme qui pour la 1ère fois met en place de façon répandue et systématique une représentation du personnel de l'entreprise avec des représentants élus. Une autre période du droit de travail en mai 1968 on va mettre en place pour la 1ère fois la possibilité pour les syndicats d'être présents dans les entreprises, c'est la section syndicale, pour la