Contentieux Des Affaires

semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A) Pas de dévotion contentieuse. L’étude du droit administratif n’est pas seulement l’étude du contentieux administratif. C’est la droit de l’action, de l’organisation administrative, qui régit les relations entre l’administration et l’individu. Il faut relativiser la place de la jurisprudence. Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit

rôle consultatif préalable dans certains cas est seulement mentionné par la Constitution du 4 octobre 1958, sa fonction juridictionnelle est quasiment ignorée, si ce n’est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, pour connaître du contentieux de certains actes des collectivités d’outre-mer (article 74 de la constitution). Toutefois, tant la structure du Conseil d’État (§ 1) que ses attributions (§ 2) ont profondément évolué. § 1. La structure du Conseil d’État 3. On abordera successivement

distinction entre ces deux juridictions : «la juridiction administrative est l’ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif. C’est l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l’administration, à savoir le conseil d’Etat et les tribunaux dépendant de celui-ci par la voie de l’appel( tribunaux administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation

développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations

dans les divorces contentieux : * Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux : * Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce * Le notaire liquidateur à l’amiable : * Le notaire commis au titre du partage judiciaire : Le rôle d’un notaire dans le cadre du divorce repose sur différentes bases légales. Le notaire peut intervenir dans un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires Familiales. A. Le

judiciaire ce manifeste par le nombre croissant de procés un de plus d' 1 million trois cent mille decision ont été rendus en matiere civile et commerciale en 2012 .pres de 5 millions trois cents mille affaire ont etet traité par les parquets avec une reponse pénale. D'environs 84 % deux cent mille affaire ont été reglé par les juridiction administratives. Un grand nombre de decision mais il y a un dequilibrage entre les deux juridiction administratives .les gens deviennent des consommateur de la justice

CHAPITRE 3 : LE CONSEIL DU ROI Le Conseil du Roi est une assemblée de personnes choisies par le souverain pour connaître de tout ce qui intéresse l’administration générale du royaume tant pour les affaires intérieures que pour les affaires extérieurs. Cette institution est aussi ancienne que la monarchie : les mérovingiens, les carolingiens et capétiens. A l’origine, durant les temps féodaux, le Conseil renvoyait à une relation personnelle du Roi et un de ses vassaux. Au vue de l’évolution institutionnelle

JA peut-il interpréter un traité dont le sens est obscur ? La position initiale du JA. Avant 1990 lorsqu’au cours d’un procès, le juge devait interpréter un traité il s’en remettait à travers une question préjudicielle au Ministère des Affaires Etrangères. Le Conseil d’Etat estimait ensuite que cette réponse était un acte de gouvernement (actes insusceptibles de recours devant le juge). La position actuelle du JA. La position du Conseil d’Etat s’est assouplie avec la théorie de

: Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits

l'article 152 CEEA, c'est-à-dire toutes les affaires de personnel, y compris les recours en indemnité ( ensemble du contentieux de la fonction publique ; o les recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales en vertu des articles 230 CE [ex 173] (recours en annulation) et 232 CE [ex 175] (recours en carence) et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises (affaires de concurrence) ( recours en annulation ou