Contentieux Des Affaires

qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Tous les contrats des personnes publics ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé. Certains contentieux contractuels sont attribués à la juridiction administrative par la loi mais lorsque l’objet des contrats ou leurs clauses n’est pas propre à leur conférer un caractère administratif ce sont des contrats administratifs non par nature mais par détermination

Le code connaît cette situation depuis une vingtaine d'années. Nonobstant cette protection ne concerne en réalité que les époux mariés et depuis peu les époux pacsés. A contrario les conjoints concubins sont exclus de la protection du droit des affaires. Le législateur français n'accordant des dispositions qu'aux époux du commerçant, il convient de limiter la notion de famille à ces derniers. De plus, afin d'étudier la protection de la famille du commerçant, l'analyse va écarter le commerçant personne

divorce, le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce : statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux mais également sur leurs rapports sur le plan patrimonial. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient obligatoirement avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci doit être accompagnée d’un état liquidatif de leur régime sous peine de caducité. Dans les autres formes de divorce (divorce contentieux) : le projet de liquidation

de grève. Décision Arrêt du 18 janvier 1980, syndicat CFDT des PTT. Réaffirme sa position de 1950. Egalement en 1997, Arrêt Hotz. Le conseil d’Etat se permet de maintenir une jurisprudence qui va à l’encontre de l’avis du Conseil Constit. Ces affaires sont le symbole de l’indépendance du juge administratif, il bénéficie d’une compétence d’interprétation de la constit. PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Art 55 de la Constit : les traités internationaux régulièrement

TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de

barbare, un corps d’État. Il faut cependant faire la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du ministère public. 1) différence entre les magistrats professionnels : Les magistrats du siège : ils ont pour mission de juger les affaires et de rendre les décisions de justice. Ils bénéficient d'une garantie fondamentale, inscrite dans la constitution à l'article 64, l’inamovibilité. Il ne peut pas faire l'objet d'une décision gouvernementale comme un déplacement ou un arrêt des fonctions

harmonisées. ANNEXE - Arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001. INTRODUCTION La réalisation de l’intégration juridique africaine a nécessité la mise en oeuvre de deux techniques que sont l’harmonisation et l’uniformisation du droit des affaires (1) . Entre ces deux techniques juridiques, il existe une différence sur le plan de leurs résultats dans la mesure où si l’harmonisation s’accommode de multiples disparités juridiques, à l’inverse, l’uniformisation ne laisse place à aucune diversité

connaissance d’1 affaire au juge qui était normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi de mettre fin à 1 procès) le président de la 5eme République dispose encore de ce droit de grâce(en libérant un condamné de sa peine) - La justice concédée c’est le système en vertu duquel le roi confie une affaire à des juridictions

cette transformation s’inscrivant dans une réforme d’ensemble de la procédure pénale, qui vise à construire une procédure pénale digne de notre siècle. Cette annonce venait concrétiser l’aboutissement de réflexions déjà anciennes nourries par des affaires récentes, au premier rang desquelles le scandaled’OUTREAU, qui annonçaient la disparition d’une figure mythique, deux fois séculaire, et centrale du paysage pénal français. Au delà du partage entre regrets et espoir, cette intervention a pour

LES EFFETS DU JUGEMENT DE DIVORCE I) Cas Les conjoints ont toujours, semble-t-il, besoin de vider le contentieux existant entre eux dans le cadre de la procédure de divorce, comme si cela permettait de mieux faire son deuil de la rupture ou pour certains de se déculpabiliser par rapport à la rupture. La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a donc conservé quatre types de divorce, mais en a modifié considérablement la procédure. Le but du législateur a été non seulement