Contentieux Des Affaires

d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux  connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions

Contentieux administratif 1ère partie : Répartition de compétence entre le Juge judiciaire et le juge administratif. 2e partie : Le contentieux administratif. Définition. On peut définit la matière selon deux approches, minimale et technicienne : c’est l’étude des règles de procédure utilisé par la Juge administratif lors des procès administratif. Une autre approche, maximal, pour laquelle le contentieux administratif c’est l’étude des modes de règlement des litiges qui concernent l’administration

juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil. Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la constitution de ladite loi. On peut alors se poser la question suivante : une loi transférant à l’ordre juridictionnel judiciaire le contentieux d’un organisme administratif

suite. Son inconvénient est d’être inexact. Cette définition pose problème car elle assimile deux notions qui sont un peu différentes : la notion de jurisprudence et la notion de contentieux. Le contentieux est incontestablement la somme des décisions de justice rendues dans un pays ou une juridiction Ex : contentieux du harcèlement moral : 11 000 décisions d’appels rendues par an. La jurisprudence est autre chose que la simple addition des décisions de justice. C’est une interprétation du

fut mis en place et, comme le redoutaient les révolutionnaires, les mauvaises habitudes vont perdurer. * En 1794-95, un décret fera défense itérative (renouvelée) aux tribunaux de s’immiscer dans les affaires administratives. «  elle aura sa juridiction propre dont relèvera tout son contentieux  » (M. HAURIOU, Précis de Droit administratif et public, Paris, 1901) * En 1799, l’administration fut organisée avec l’arrivée de Napoléon Bonaparte au pouvoir. C’est à partir de la loi du 28 pluviôse

conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce. Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître et

qu'il croit convenable " Ce principe de surbordination pose un problème dans certains cas , il y a eu un nm de condamnnati° européeenes , la CEDH a juger que ce role est contraire au droit au procès équitable Affaire Medveylve contre France jugé par la CEDH 10 juillet 2008 , le contentieux porté sur l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme garantie à toute personne arréte le droit d'etre traduit immédiatement devant un juge ou un autre magistrat habiliter par la

sont ni publics, ni publiés. L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section

Etude de dossiers de contentieux ....................................................... 15 Paragraphe premier: Dossier de contrefaçon informatique ............................................................ 15 Paragraphe deuxième: Dossier de contentieux de nom de domaine .............................................. 16 Paragraphe troisième: Dossiers de contentieux de projets informatique........................................ 18 Paragraphe quatrième: Dossiers de contentieux télécom ..........

consentement mutuelle suppose que les époux se mettent d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce c’est donc la volonté des époux et celle-ci s’exprime par une convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. En conséquence le divorce par consentement mutuel présente une nature mixte : il est judiciaire dans son procédé mais purement conventionnel dans son principe et ses conséquences. L’autre divorce voulu c’est le divorce pour acceptation