Contentieux Des Affaires

laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal)

sa fonction d'interprétation, il est placé sous l'autorité du conseil constitutionnel. Dans sa fonction de création normative, le conseil d'état a eu à découvrir au moins une fois un principe fondamentaux reconnu par la république (PFRLR) dans une affaire connue (CE, Ass 3 juillet 1996, KONE). C'était une interdiction des extraditions des réfugiés politiques. Paragraphe 2 : Les sources internationales et communautaires Dans la constitution actuelle, l'article 55 dispose que les traités internationaux

droits de caractère privé. Cela signifie que l’article 6 s’applique à tout le contentieux civil mais aussi aux contentieux disciplinaires (contentieux qui se déroule à l’intérieur d’une profession), au contentieux social (droit du travail), le contentieux relevant du juge administratif ainsi que celui qui est porté devant les juridictions financières. Sont exclus du droit au procès équitable la matière fiscale et le contentieux électoral. Selon l’article 6, le droit au procès équitable concerne également

inférieures: « la justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger toutes les affaires en première instance. Section troisième: le pouvoir judiciaire dans la France de l'ancien régime §1: l'administration royale de la justice On peut dire qu'à la fin du moyen age la justice apparaît comme un élément essentiel de la souveraineté

pour répondre à une notion clé : le litige, il marquent une querelle résultant d’un conflit d'intérêt ce qui justifie que la justice prenne position et tranche en faveur d’une des parties déterminant une solution on est alors dans un procédure de contentieux pourtant il arrive que les juridictions soient sollicitées en dehors de tout litige c’est le cas lorsqu’un individu demande la rectification d’un acte d’état civil on est alors dans une procédure gracieuse et elle se caractérisé par l'absence de

permettant à deux personnes de même sexe d’organiser leurs patrimoine, il y a une rupture) Phénomène contentieux : le juge est présent dans tout système juridique, dans toute société. Le juge va être amené à juger un litige entre plusieurs personnes, on parle de domaine contentieux. Il peut aussi intervenir en dehors de tout contentieux (moins connu) : c’est le domaine gracieux. (Ex contentieux: deux voisins ne s’entendent pas (bruit/mur..), le voisin le plus diligent va saisir le juge pour régler

L’objet du recours de pleine contentieux est différent. Il s’agit d’un recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de constater l'existence à son profit d'une créance contre l'Etat ou contre une autre collectivité publique. A travers ce recours le requérant peut demander d'annuler ou de réformer un acte administratif n'entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir, tel que le contentieux des contrats administratifs

entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments généraux: toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements. En effet la fonction de juger occupe une place

mérites et du rôles de ces personnes dans la société. 2.- Commutative: qui distribue selon égalité arithmétique dans les échanges. Justice : ce qui est juste, et l’expression rendre justice ce dont ce qui est juste dans une espèce (affaire) soumise au Tribunaux. Désigne: institution, sentiment, travail, idéal. Coutume: c’est un source de droit, c’est un règle qui provienne d’un usage général et prolongé et de la croyance en un sanction s’il n’est pas respecté. C’est a

: « Tribunal Judiciaire »I. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICEA. Améliorer les moyens de la justice2. Réaffecter les moyens de la justiceRéorganiser la carte judiciaireLe TJ dispose d’une compétence étendue→ en matière civile : toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (COJ, art. L. 211-3)→ en matière pénale : le TJ est alors dénommé « tribunal correctionnel » ou « tribunal de police »