Contentieux Des Affaires

L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour

‘Association AC ! et autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des

sont le service public et la puissance publique c’est la puissance publique qui occupe le 1ier rôle le service public ne venant qu’au second plan ». Ces services sont certes des services publics mais en dépit de cette qualité la plupart des contentieux liés à leur fonctionnement relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de la compétence du JA. Le 22 janvier 1961 société commerciale de l’Ouest africain : arrêt dit du bac d’Eloka => naufrage d’un bac en côte d’Ivoire (colonie française)

l'état du rendu de ce jugement que le département a déposé une requête devant le conseil d'État aux fins d'entendre annuler le jugement rendu. Procédure : - décision émanant du conseil d'État - litiges concernant le contentieux de pleine juridiction Pb juridique : quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la commune ? Sommes-nous en présence d'une faute lourde ? Apport juridique : motivation du conseil d'État : la faute lourde est caractérisée

dans le sens où il s’agit de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat. Auparavant le juge administratif tranchait en faveur de l’administration étatique, ce qui pouvait soulever des doutes quant à l’impartialité du CE. Néanmoins, dans cette affaire c’est l’Etat qui est jugé responsable et la juridiction administrative qui est considérée comme compétente. Le CE est alors considéré comme un juge autonome et indépendant capable de juger de manière objective l’administration. Par conséquent, il

tribunaux pour enfants 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale 307 tribunaux d'instance et tribunaux de police 210 conseils de prud'hommes 6 tribunaux du travail 136 tribunaux de commerce Juridictions de l’ordre administratif 1 conseil d'État 8 cours administratives d'appel 42 tribunaux administratifs Activité des juridictions en 2013 Justice civile 2 698 628 décisions en matière civile et commerciale dont 253 466 référés Justice administrative 221 882 affaires réglées par les juridictions administratives

A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond

administratives (où l’on parle pudiquement de « juge statuant seul »)2, le silence est presque assourdissant. Les contraintes budgétaires sont là, on doit nécessairement les reconnaître. Il faut bien faire face à l’accroissement majeur des flux contentieux. De bonnes économies valent bien la peine de sacrifier quelques vieux principes. Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n°

justifications théoriques de cette jurisprudence » (Patrick Frydman, conclusions préalables à l’arrêt Marie du 17 février 1995 du Conseil d’Etat). Cette phrase, adressée par le commissaire de gouvernement Patrick Frydman au Conseil d’Etat, relative à une affaire traitant des mesures d’ordre intérieur dans le milieu pénitentiaire, illustre bien les justifications théoriques quelque peu « floues » de la mise en œuvre et l’application de cette catégorie d’actes que sont les mesures d’ordre intérieur. Ce sont

raisonnable. Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait d’un délai de jugement déraisonnable. Un contentieux était né entre la ville de Brest et deux sociétés à propos d’un éboulement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public s’inscrivant dans un marché public. Suite à une procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif, la ville