Contentieux Des Affaires

hiérarchie des juridictions A l’intérieure de chaque ordre existe une hiérarchie qui permet l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par une première juridiction. Le double degré de juridiction est un principe selon lequel toute affaire doit pouvoir être étudiée deux fois, pour que l’on soit sur d’une solution juridiquement correcte. ► Les règles de compétences Les règles de compétence permettent aux justiciables de déterminer la juridiction compétente pour trancher leur

PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE D’INSTRUCTION Section I : Les critiques formulées à l’encontre du juge d’instruction Section II : Les tentatives échouées de réformes de la détention provisoire CHAPITRE II : LA SOLUTION AU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le transfert de la détention provisoire au

prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs car ils étaient sous la juridiction administratives, des conseils de préfecture.   Les contrats relatifs au domaine public : Article L2331-1 du de

tribunaux de l'ordre judiciaire de connaitre des litiges intéressant l'administration. Ainsi, les litiges relevant de l'administration devaient exclusivement être jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires concernant l'administration. La "conception française de la séparation des pouvoirs" est donc aujourd’hui associée à l'existence d'une dualité de juridictions dans notre système institutionnel. En France, le principe de séparation des pouvoirs revêt

en effet attribuer une affaire à un juge unique, pour des raisons de célérité, notamment lorsque la solution de l'affaire est simple. cela est possible dans toutes les matières relevant de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, sauf en matière disciplinaire ainsi que dans le domaine de l'état des personnes où la collégialité s'impose toujours. précisons que dans l'hypothèse où le président du tribunal de grande instance a décidé d'attribuer une affaire à un juge unique, les plaideurs

=> justice concertée et non plus imposée. - La conciliation : c’est un procédé qui tend à amener les adversaires à s’entendre pour mettre fin au litige qui les oppose. Mode de réglementation à l’amiable. La conciliation est utilisée lors de contentieux privés non répressif ( litige opposant des particuliers indépendamment de toute infraction pénale) ( litige familial par ex). Elle intervient dans deux cas :- au cours d’une procédure. Selon l’article 21 du Code de procédure civil, il dispose que

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

ne sont ni publics, ni publiés. L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section

administratives ». Décret du XVI Fructidor en III qui confirme les principes de la loi de 1790. 2/ La confusion de la juridiction administrative avec l’administration active : • Ancien-Régime : Le contentieux suit l’administration. Le roi va devoir recentrer le contentieux administratif et va créer le Conseil du Roi pour juger les différents administratif et au niveau local va confier cette mission a des intendants. • Révolution française : « juger l’administration c’est encore administrer »

TD 7 Contentieux TD 7 Contentieux : Affaire du mandat d'arrêt Faits : un ministre congolais a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international de la part de la Belgique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en raison de discours incitant à la haine raciale. Le mandat d'arrêt a été transmis au Congo qui ne l'a pas exécuté. Toutefois quelques années plus tard et le ministre n'exerçant plus, le Congo s'étant senti lésé par le mandat et saisit la CIJ pour mettre en jeu la responsabilité internationale