Contentieux Des Affaires

France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français, puis nous détaillerons

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

sans utilité, ni sur n’importe quoi. Condition nécessaire, pour l’existence de l’action, l’intérêt est surtout la condition suffisante (sous réserve de ce qui sera dit, sur la qualité). L’intérêt est également exigé dans les autres contentieux. - administratif : il y joue, pour l’administré (tout au moins) pour lequel il est la condition non pas de la recevabilité de son recours, mais de la naissance de son droit d’action. - Criminel : l’intérêt qui fait naître l’action

après les indépendances, le droit administratif fait partie du donné des pays africains. A – La naissance du droit administratif en France La naissance d’un droit administratif moderne est intimement lié à la formation de l’Etat en France. Les contentieux crées par le fonctionnement des institutions étaient déjà soumis au droit administratif. Mais c’est la révolution de 1789 qui a reconstruit le droit administratif. Le point de départ de cette reconstruction se trouve dans l’interprétation et l’application

Droit des affaires Le droit commercial est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes que l’on appelle acte de commerce. C’est un droit d’exception. Le commerce est au sens large du terme : cela vise le négoce, l’industrie et les services. Le terme personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent

l’influence c’est le rapport fait chaque année où il met le mauvais fonctionnement, les défauts des administrations, cela peut pousser celles-ci à s’améliorer. Dans pratiquement toutes les administrations il y a un médiateur. Pour tenter de prévenir le contentieux, l’action juridictionnelle si le juridictionnel va engager si l’action a échouée. Prévenir le litige ou surmonter ce litige sans recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré

tribunaux d’instances. Toute personne physique ou morale peut les saisir sans formalité particulière. Le conciliateur peut entendre toute personne dont l’audition paraît utile (avec l’accord des partis) ; il n’y a pas de pouvoir d’investigation. 80000 affaires par an dont 50% de réussite. Le conflit peut se désamorcer de lui-même ou par un écrit lorsqu’une des parties renonce à un droit ou quand l’accord concerne une somme d’argent (on donne un exemplaire au tribunal d’instance qui peut donner force

Contentieux administratif § 1 : objet du contentieux administratif I- La définition du contentieux administratif Le contentieux administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des

 DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, Ass., 13 noveambre 2013, M.Dahan Une irrésistible extension du contentieux du procès équitable évoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. (interprétation article 6 DDHC) Suite à une mission d'inspection à la fin de l'été 2010 le Président de la République a mis fin aux fonctions