Contentieux Des Affaires

pour qu’une décision soit revêtue de l’autorité de la chose jugée, il doit y avoir identité de cause, d’objet et de partie. L’autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu’elle est erga omnes, c’est le cas en matière pénale ou en contentieux administratif. L’autorité de la chose jugée peut être que relative, on dit alors qu’elle est inter partes, comme c’est le cas en matière civile. On dit qu’une décision a une autorité absolue de la chose jugée lorsqu’au-delà du cas jugé, la décision

signifie que l’autorité administrative (police) ne peut pas retenir une personne arbitraire sans jugement, il s’agit d’un juge qui décide c’est le juge d’instruction et de détention et des libertés (ex : affaire d’Outreau) la décision de police peut nous priver de liberté pendant 48h ou 72 h selon des affaires plus lourdes Art 67 : prévoit l’abolition de la peine de mort (modification de la constitution) convention des droits de l’homme qui prévoit le traitement inhumain et dégradant de l’être humaine

| |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E

attribuer une affaire à un juge unique, pour des raisons de célérité, notamment lorsque la solution de l'affaire est simple.---         cela est possible dans toutes les matières relevant de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, sauf en matière disciplinaire ainsi que dans le domaine de l'état des personnes où la collégialité s'impose toujours.---         précisons que dans l'hypothèse où le président du tribunal de grande instance a décidé d'attribuer une affaire à un juge unique

sont ni publics, ni publiés. L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une

Roi, chef de l’administration générale. Il convient à ce stade de donner quelques explications relativement à la spécificité de la justice administrative. Au sens strict, la justice administrative désigne l’activité qui consiste à régler le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès qui opposent l’administration aux administrés. Au sens large, elle concerne l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité : le juge administratif, la juridiction administrative ou encore l'ordre de

entre la compétence du juge administratif et le fond). La compétence du juge administratif a ensuite été étendue. Par exemple le contentieux relatif au service public industriel et commerciaux qui à la base était dévolu au juge judiciaire parce qu’ils ont finalement un fonctionnement assez proche d’une entreprise privée. Mais certains aspects de ce contentieux ne vont pas être dévolus au juge administratif. Certaine loi vont déroger à cette règle de l’arrêt Blanco, loi du 31 décembre 1957

police municipale Jacques-Henri Stahl, Conseiller d'Etat Xavier Domino, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques |  | Sur un sujet qui confine au débat de société, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a été appelée à se prononcer sur une question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois un examen attentif. Par trois décisions(1) rendues le 26 octobre 2011, l'assemblée a ainsi revisité

attachée à une plus grande rapidité des procédures car la célérité va dans le sens de l’intérêt des justiciables. Malgré tout il faut prendre garde : si la célérité est nécessaire, la précipitation est un grand mal. Il faut du temps pour que les affaires, notamment les plus graves, puissent se résoudre. La célérité est donc une notion difficile à appréhender. La notion de célérité est rarement définie par les auteurs, qui au mieux y consacrent quelques mots avant d’en aborder les principales applications

cassation sous l’empire. Réforme du consulat : Constitution du 22 frimaire en VIII , institua le conseil d’Etat, organe suprême de l’ordre administratif. La loi du 28 pluviôse en 8, créa les conseils de préfectures, qui seront la timide amorce du contentieux administratif à l’échelon local. Et ces conseils de préfecture deviendront en 1853 les tribunaux administratifs. La loi du 27 ventôse en 8, créa les tribunaux d’appel en effet sous le consulat s’en était fini de la hantise du consulat. Ensuite