Contentieux Des Affaires

commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

bien il annule l'arrêté de conflit, ce qui signifie que le juge judiciaire est compétent 4. Cette procédure de conflit positif permet donc à l'Administration (et non au juge administratif) de soustraire à la connaissance du juge judiciaire une affaire pour laquelle celui-ci s'estimait compétent. En d'autres termes, elle vise à empêcher les empiétements de l'ordre judiciaire sur les attributions des juridictions administratives ; par là même, elle tend à protéger l'Administration qui conteste la

Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile). La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges

approvisionne entend saisir la justice afin de recouvrer le montant d’une facture impayée. Il s’agit dans cette affaire de savoir si le fait de vendre des articles (actes de commerce par nature) confère à monsieur Silver la qualité de commerçant. Une fois définie la qualité de Mr Silver (commerçant ou non) nous pourrons alors l’orienter vers la juridiction compétente pour régler le contentieux. En vertu de l’article L110.1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce : - Tout achat de biens

la décision ministérielle, non pas en donnant raison à l’intéressée sur le fond de l’affaire, mais au motif que la décision du ministre portait illégalement atteinte aux droits que Mme Cachet tirait de la décision initiale. A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’État adopta une position de principe sur le problème du retrait des actes créateurs de droits, qui reste, aujourd’hui encore, la base du droit applicable en la matière. Dans un considérant de principe particulièrement développé, le Conseil

juges appliquent les règles internationales de la préférence à la loi interne. Arrêt Nicolo du 20 Oct 89 ( depuis les juges se prononcent §2 La non immixtion du législatif sur le judiciaire ( Le législateur ne peut pas s’immiscer dans les affaires traitées par les juges en adoptant une loi de circonstance. ( Art 2 du code civil : « Les lois n’ont pas d’effets rétroactifs » v Il existe des moyens indirects qui permettent au législateur d’agir sur l’action des juges : ( Le législateur peut

définir des règles uniformes. Ces conventions jouent un rôle important mais on aperçoit très vite les limites. En effet, si l’autre partie au contrat n’est pas forcement issue d’un pays signataire de la convention. De plus, face à la multiplicité des contentieux qui peuvent faire suite à un contrat, ces conventions sont loin d’être suffisantes. Pour pallier à l’insuffisance de ces conventions, les Etats ont pensé créer un droit mondial qui serait une étape supplémentaire vers plus d’uniformisation. Le

Ordre administratif : Les recourt sont hiérarchisés. On va allé revendiquer. → recourt hiérarchique gracieux → avec le supérieur hiérarchique ou jusqu'au ministre. Quand le recourt hiérarchique n'a pas fonctionné on rentre dans un recourt contentieux, en passant par un tribunal administratif. Dans ce cas, soit on obtient gain de cause → le procès est terminé ; soit on est débouté, dans ce cas on la possibilité d'interjeté appel (court administrative d'appel = CAA). Les juges du font étudient

Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Douai, 31 décembre 2012 Commune de Wattrelos « Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme certainement