Contentieux Des Circulaires

consultation de la haute autorité de santé) et surtout un : la contrariété de cette « délégation au pouvoir réglementaire » au principe de légalité des délits et des peines. Procédure : requête enregistrée le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du CE… demande annulation du décret du 2 décembre 2006 Question de droit : le principe de légalité des délits et des peines impose t-il que ce soit au législateur de prévoir les conditions d’applications des sanctions en cas d’infraction aux

les recours de plein contentieux   A. Présentation des principaux types de contentieux administratif Le contentieux administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation, on oppose le contentieux de la pleine juridiction :

Assurer le fonctionnement des services publiques Ses modalités d’action sont : en dt privé : le contrat En dt public : l’acte unilatéral administratif ex : un décret , arrété ministériel , une circulaire décision prise par ex par un directeur d’université. Le gvt par le biais de son administration impose de manière unilatéral ses décisions. Autrement dit les décision d’administration s’impose a nous qd bien même elle serait inégale à l’origine

de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un ensemble immobilier |

d’ordre interne, obligatoire pour A EXECUTOIRE car c’est une NORME mais la JP => pas de caractère décisoire Mesures préparatoires & confirmatives (avis, propositions, consultations, recommandations) CIRCULAIRES impératives ou dénuées de caractère, DIRECTIVES, MESURES INTERNES = actes futurs ou normes déjà posées, en attente de décisions Actes indicatifs = conduite à tenir (Infos, vœux

tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d’Etat n’est désormais plus compétent

décisions implicites 2 - Les actes non décisoires (Mesures d’ordre intérieur) a - Les circulaires i - Circulaires purement interprétatives et circulaires réglementaires : une distinction pertinente pour l’opposabilité, l’invocabilité et la légalité des circulaires ii - Circulaires impératives et circulaires non impératives : une distinction pertinente pour la recevabilité des recours contentieux contre les circulaires b - Les directives i - Définition, objet et but ii - Directives réglementaires et directives

comme par exemple : une mesure d’ordre intérieure. Dont deux types d’actes en particuliers et plutôt ambigu en pratique : La circulaire C’est une recommandation écrite que les chefs de service adressent à leurs subordonnés dans le but de leur fournir une interprétation uniforme du droit qu’ils vont appliquer et auquel ils sont tenus de se conformer. La circulaire est une mesure interne à l’administration, destinée aux seuls agents du service et de ce fait, insusceptible de recours devant le

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 2.5 Le caractère non suspensif de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction

manqué de remarquer que le recours dirigé contre la circulaire était en l’espèce recevable, dès lors que la circulaire était impérative. Au partiel, cet aspect aurait pu faire l’objet d’une sous partie voire d’une partie entière. Mais, dans le cadre limité de cette séance portant sur les institutions, cette partie de la décision n’avait pas à être commentée dans le corps du devoir. 2/ Il en va de même du moyen tiré de la contrariété de la circulaire avec certaines normes internationales. 3/ Le considérant