Contentieux Des Circulaires

pour leur disponibilité et leurs remarques pertinentes, empruntées d’expérience. J’aimerais aussi remercier M.SAID DFAILI (Chef de service de la valorisation et de la gestion Active) et M.AHMED BENALLA (Chef de service de la protection et du contentieux) pour l’intérêt qu’ils m’ont porté tout au long de mon stage ainsi que pour leur aide et précisions . En gros, je remercie tout le personnel de la direction des Domaines de l’Etat de Oujda et tous ceux qui ont contribué à ce que je passe mon stage

Séance III: Les directives et les circulaires. Commentaire du jugement rendu par le Tribunal administratif en date du 09 Janvier 2012. Ce jugement rendu le 09 Octobre 2012 par la première chambre du Tribunal administratif de Polynésie française a de nouveau évoqué la notion de circulaire. En l’espèce, le ministre de l’éducation polynésienne a, au travers d’une lettre adressée le 22 Mai 2012 aux principaux des collèges de son territoire, mis en place une circulaire qui leurs imposait une modification

Conséquence : n’étant pas considéré comme des décisions administratives ils sont insusceptibles de recours contentieux. Deuxième exemple, sont les mesures préparatoires : exemple des propositions émises par l’administration, les avis donnés ou encore les vœux exprimés ne modifient pas l’ordonnance juridique de telle sorte qu’il ne s’agit pas de décisions administratives susceptibles de recours contentieux. - En revanche dans d’autres hypothèses la distinction entre les actes unilatéraux de l’administration

mécanisme hors norme engendré en premier lieu par une structure normative reposant sur une hiérarchie des normes inversée. Il est en effet paradoxal qu’au sein de l’administration carcérale la norme de référence soit le règlement intérieur ou une circulaire du ministre et non la loi et la Constitution. De cette hiérarchie des normes inversées a découlé, jusqu’à l’arrêt Marie rendu par le conseil d’état le 17 février 1995, l’irrecevabilité automatique des requêtes dirigées contre les sanctions infligées

province de Khouribga 5 Le cabinet du Gouverneur 5 Division des affaires intérieures 6 Secrétariat Général 7 Chapitre 2: Division des collectivités locales 8 Attributions: 8 Activités par entité 9 Service du Bureau d’Ordre 9 Service Juridique, du Contentieux des Conseils Elus des listes Electorales 9 Service Finances Locales et Personnel Communal 11 Service de la planification et l’équipement du contrôle de gestion des services publics communaux : ..................................................

déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987

administratives et ceux qui sont dépourvu d’un tels caractère est beaucoup plus délicate à faire, c’est le cas notamment de 2 types d’actes : * Les instructions de services (les circulaires) * Les mesures d’ordre intérieur A) Les instructions de service On entend par là les instructions et les circulaires que les autorités administratives adressent généralement aux fonctionnaires placés sous leurs ordres et dans lesquels ils définissent de façon abstraite la conduite à tenir pour le

mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales. Les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques. · Thérond, Conseil d'Etat, 1910Contrat administratif ayant pour but d’assurer le service public. Continuité de l’arrêt Terrier

les interdictions générales et absolu, en fait il s'agit de savoir si une interdiction n'est pas trop générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement nécessaire, par ailleurs le contentieux de la police comporte a côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité qui combine la responsabilité pour faute simple, pour faute lourde, la responsabilité sans faute et des régimes spéciaux d'origine législative. B L'expansion des pnuvnirs de police

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique