Contentieux Europeen

rupture brutale de relation commerciale). B) La loyauté Article 1382 du code civil. Cet objectif de loyauté est beaucoup plus ancien, mais n'est pas dans le code de commerce, il est dans le code civil et repose donc sur le droit commun. L'union européenne ne sanctionne pas la loyauté. Le DDLC protège en premier le marché (équilibre des offreurs, pas de barrières à l'entrée…), en second les entreprises (en général, dans le sens des plus faibles) et en troisième le consommateur (par rapport aux

30/09/2014     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 226514   Publié au recueil Lebon   1 / 2 SSR     M. Genevois, président   M. Boulouis, rapporteur   Mme Fombeur, commissaire du gouvernement   SCP Monod, Colin. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat(s)       lecture du lundi 3 décembre 2001   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le SYNDICAT

directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'« effet direct » du droit communautaire. 4 LA HIERARCHIE COMMUNAUTAIRE DES NORMES DE DROIT Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles. LES TRAITES Les traités (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, les traités de Maastricht

|Modalités d'évaluation 2de session | | |UE 101601 Fondamentale à TD (coeff : 3) |  |2 matières au choix |  |  |  |  |  |  | | | |DRPB-101601 |Droit institutionnel de l'union européenne* |1 |32 |16 |7 | (CC+E1)/2 E2=3h |(CC+E2)/2 E2=3h | | | |DRPB-101622 |Contentieux administratifs |1 |32 |16 |7 | (CC+E1)/2 E2=3h |(CC+E2)/2 E2=3h | | | |DRPR-101603 |Contrats spéciaux |1 |32 |16 |7 | (CC+E1)/2 E2=3h |(CC+E2)/2 E2=3h | | | |DRPR-101604 |Droit social

profondeur tout le système fiscal français devenu obsolète, voire inéquitable. PARTIE I : GENERALITES SUR LE DROIT FISCAL FRANÇAIS En général, le droit fiscal est une des branches du droit public. C’est le juge administratif qui traite du contentieux fiscal. Le droit fiscal regroupe l’ensemble des règles et des procédures relatives à la contribution des citoyens et des entreprises aux charges publiques cad à l’impôt. TITRE I : Notion générale sur l’impôt Il s’agit de préciser 2 points : ce

manifestation en mémoire aux victimes en mer » [9] et certains Mahorais considèrent que l’on ne peut pas ignorer la responsabilité de l’Etat de l’Union des Comores qui ne réagis pas assez rapidement face à la situation et que « Quoi qu'il en soit, le contentieux qui oppose Mayotte aux îles "soeurs" ne sera pas résolu demain » [9]. Sans pour autant montrer du doigt un seul responsable, ils considèrent aussi que les conditions les plus élémentaires des droits de l'homme sont souvent oubliées dans la manière

POLITIQUE DE L’UNION EUROPEENNE Introduction I. Organisation Internationale Définition : Il s’agit d’une association d’Etats qui donne naissance à une nouvelle entité, à un nouveau sujet de droit international. Cette nouvelle entité est caractérisée par la permanence, par la présence d’organes propres à cette organisation dotée de la personnalité juridique internationale avec des droits et des obligations en vertu du droit international. Cette organisa° internationale existe par la

Chapitre n°1 : La notion d’entreprise et de concurrence en droit européen Dans le traite de Rome, font référence à la notion d’entreprise mais celle-ci n’est pas définie par le traité. C’est un problème majeur car il est difficile d’appliquer un ensemble de règles a une personnalité juridique qui n’a pas été préalablement définie à la création de la CE, les pays ont souhaités préférable de laisse le soin aux juges communautaires de définir par leur jurisprudence la notion. C’est d’ailleurs

Le contentieux communautaire (Résumé) L’UE est fondée sur l’Etat de droit ; il est nécessaire d'assurer le respect du droit communautaire et d'en sanctionner la violation par une entité impartiale. Le contrôle juridictionnel du respect du droit communautaire repose sur un principe de décentralisation : les juridictions nationales disposent de la compétence de droit commun pour traiter des litiges impliquant droit communautaire tandis que l'institution juridictionnelle communautaire dispose d'une

d’une décision PARTIEL : QCM en connaissance et analyse : 5 points sur un petit commentaire du contenu, commentaire d’un article du code de quoi il parle expliquer les termes … et 5 points pour commenter une décision française que la commission européenne ou tribunal français : ou une du cours ou une récente 5 dernières avant le partiel . Il faut savoir décortiquer => restituer les éléments constitutifs de l’infraction : ex entente / laquelle horizontale- verticale / abus de domination .. et ensuite