Contentieux Europeen

228 M. CUMYN, La validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité: étude historique et comparée des nullités contractuelles ......................................... 230 I. S. DELICOSTOPOULOS, Le procès civil à l’épreuve du droit processuel européen ......................................................................................................... 234 N. KASIRER, P. NOREAU (dir.), Sources et instruments de justice en droit privé.........................................................

vendredi, la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers. Le gouvernement minimise l'impact de cette décision et travaille à un nouveau texte. Les syndicats exigent une extension des métiers ouverts aux non ressortissants de l'Union européenne. La guerre juridique autour du sort des travailleurs sans papiers se poursuit. Comme l'a dévoilé hier « Le Monde », le Conseil d'Etat, saisi par le Groupement d'information et de soutien aux immigrés (Gisti), a annulé, vendredi dernier, la circulaire

ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires devant ces juridictions

(auxquels participe le signataire de ces lignes) du Comité sur la Criminalité dans le Cyberespace. Mais bien d’autres exemples pourraient encore être donnés comme, entre autres, les diverses communications ou recommandations de la Commission européenne (Union européenne donc et non Conseil de l’Europe cette fois-ci) relatives aux réseaux,sans omettre la récente proposition de directive de décembre 1997 “sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de

général : pivot central de la collaboration 2.4. Le Benelux : acteur actif au sein de l’Union européenne 2.4.1. Précurseur de l’intégration européenne 2.4.2. Coopération renforcée 2.4.3. Groupe de réflexion et source d’inspiration 3. Les différentes facettes de la fraude fiscale 3.1. Les priorités actuelles du groupe de travail « Fraude » 3.1.1. La collaboration du Benelux concernant des projets européens 3.1.2. Le secteur immobilier et de la construction 3.1.3. Les sociétés écrans et domiciliations

------------------------------------------------- Les sources du droit de travail et les instances chargées de contrôler son application I) Les sources du droit de travail A) Les sources européennes et internationales du droit de travail Les sources de notre droit du travail sont à la fois internationales et européenne, nationales 1) Les sources internationales Ces services sont représentés par les conventions internationales signés sous l’autorité de l’OIT dans le cadre des nations unies et par

leur lien de dépendance avec l’Inde. Cette situation attise un certain nombre de conflits, tant inter qu’intra-étatiques, principaux facteurs d’instabilité de la région. En Asie du Sud, les tensions inter étatiques sont majoritairement issues des contentieux frontaliers touchant le Cachemire et deux territoires himalayens, le premier mobilisant 500 000 soldats indiens et 250 000 soldats pakistanais face à face le long des 740 km de la « Ligne de 143 Avril 2008 Géostratégiques n° 19 - L’avenir

Dissertation de Droit Européen : Manifestation et incidence de l'évolution de l'appartenance à l'UE Introduction L’unité européenne a été pensée avant les conflits mondiaux mais elle ne prend corps qu’après les derniers conflits. Les traces d’unité s’incarnent avec les empires et les lumières (projets philosophiques). La 1ère guerre mondiale conforte l’idée que si une unité existait en Europe, la guerre aurait pu être évitée notamment avec Aristide Briand. Il n’est pas entendu et la seconde guerre

interventions économiques et de l’aménagement du territoire (cf. aides aux entreprises, …). . Les collectivités locales volontaires pourront mener des expérimentations dans plusieurs domaines dont notamment : la gestion des fonds structurels européens (cf. FEDER), les interventions économiques, etc. Des conventions devront être passées avec l’Etat pour l’attribution des moyens nécessaires à ces expérimentations. . Les contrats de plan Etat/Région deviennent des « contrats de projet ». Ces nouveaux

Recherche Scientifique Ministère de l’équipement et du transport Organisation Internationale Plan d’action stratégique 2ème Programme National des Routes Rurales Secrétariat technique DRH Transit International Routier Trésorier ministériel Union Européenne US Trade and Development Agency 6 RAPPORT DE STAGE INTRODUCTION : Conformément au décret 2.99.1217 du 10 Mai 2000 portant sur la nouvelle organisation de l’Ecole Nationale d’Administration, les élèves de cet établissement consacrent 4