Contentieux Europeen

OBSERVATOIRE DE LA TURQUIE ET DE SON ENVIRONNEMENT GÉOPOLITIQUE LA TURQUIE, L’OTAN ET L’UNION EUROPÉENNE LA DIFFICILE ARTICULATION DES POLITIQUES DE COOPÉRATION STRATÉGIQUE PAR DIDIER BILLION Directeur des publications de l’IRIS 10 novembre 2010 LA TURQUIE, L’OTAN ET L’UE. LA DIFFICILE ARTICULATION DES POLITIQUES DE COOPERATION STRATEGIQUE / D. BILLION – 10 NOV. 2010 LA TURQUIE, L’OTAN ET L’UNION EUROPEENNE LA DIFFICILE ARTICULATION DES POLITIQUES DE COOPERATION STRATEGIQUE Didier BILLION /

atteint. Même si l’élargissement n’a pas prévu de s’arrêter, l’UE + exigeante et deux groupes : candidats potentiels et candidats officiels. I. Instruite par l’expérience, la Commission devient + exigeante à l’égard des candidats La Commission européenne publie chaque année à l’automne un rapport de suivi des candidatures à l’étude. A. Le nécessaire renforcement de l’État de droit Critères d’adhésion contraignants donc nécessitent une volonté politique des candidats : ils doivent notamment

 Un  partage  de  la  responsabilité  souvent  adopté   IV  L’indemnisation  délicate  du  bénéficiaire  de  l’aide       INTRODUCTION   Le   Traité   des   communautés   européennes   prévoit   que   les   aides   d’Etat   sont   incompatibles  avec  le  marché  intérieur.  L’objectif  recherché  est  d’obliger  les  Etats  membres   à  ne  pas      devenir

peuple. -Les normes supranationales sont constituées par les normes internationales et les normes communautaires. Elles résulte des engagements pris par la france au niveau international (ex: conclusion d'un traité) et au niveau de l'union européenne (ex: adoption d'une directive). LES NORMES INFRA-CONSTITUTIONELLES -Les lois sont situées en dessous de la constitution des normes supranationales. Elles sont préparées par le gouvernement (projets de loi) et par le parlement (proposition

d'Athènes au VIe.  Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques  Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. • Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. • Déplacement de l'intérêt des comparatistes

lieu, la jurisprudence a clarifié la portée de ces exclusions dans une série d’arrêts, notamment par rapport au sort des régimes matrimoniaux. Face à la diversité des conceptions nationales de cette institution, la Cour de justice des Communautés européennes a dégagé une définition autonome des régimes matrimoniaux en tant que matière exclue du champ du règlement. Ainsi, sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour a pu décider que « la notion de régimes matrimoniaux comprend

EPIC et le droit de l’Union Europeene des aides d’Etat. La France a connu deux grandes vagues de nationalisation. La première, après la Seconde guerre mondiale, visait des entreprises privées dans des secteurs clés de l’économie : l’énergie (EDF), les transports (SNCF), les banques… Une seconde vague a eu lieu avec l'alternance politique de 1981. Cependant, l’Europe a été touchée par le processus inverse dans les années 80, dû à l’ouverture croissante du marché européen à la concurrence. En France

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

de rigueur dans le raisonnement s'impose . C'est un droit également ludique : champ d'extraneité : mariage , problèmes de successions entre étrangers . La difficuté réside dans cette complexité qui se traduit par la méthode conflictuelle . Contentieux soumis à une juridiction française : Des époux qui se sont mariés à Madrid ,avaient la nationalité bolivienne , ils voulaient soit divorcer ou être séparés de corps . Première idée : Le mari à dit qu'à mexico il avait demandé le divorce bien

dans le droit interne national Droit Européen : - Traité de Rome (1957) : régit les rapports entre les états européens - Traité de la CECA (1951) : Communauté Européenne du Charbon et l’Acier - Traité EURATOM (1955) - Traité de l’UE (1992) - Droits dérivés(jurisprudence) o Parlement européen o Commission européenne o Conseil européen - Règlements et directives européennes, votés par le Parlement o