Cotisation foncière des entreprises

taxe professionnelle A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la contribution économique territoriale (CET) associant deux taxes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La cotisation foncière des entreprises: Champ d'application: Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une

de cette réforme pour des questions d’annonces, d’où les interrogations de nos clients. Donc après la « Patente », la taxe professionnelle, c’est aujourd’hui la contribution économique territoriale à laquelle vont être confrontées les entreprises au titre de l’imposition locale de leurs activités professionnelles. C’est sur ce sujet précis que j’ai décidé d’effectuer ce rapport car c’est un sujet historique qui montre à quel point les professionnels de la comptabilité doivent être

professionnelle était très souvent perçue comme un impôt antiéconomique. Contribution économique et territoriale : cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée. Cette contribution se subdivise en deux impôts. 1) L A COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE): Cette cotisation est calculée sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, à l'exclusion de celle des biens et équipements mobiliers. Elle est due : - Par les personnes physiques ou morales

L’Etat et les collectivités 20 2. Les entreprises 22 B) Les problèmes rencontrés 23 1. Par les redevables 23 2. Au niveau du cabinet d’expertise comptable 25 Conclusion 27 Bibliographie 29 Annexes 30 Introduction Travailler au sein d’un cabinet d’expert comptable permet d’observer différents aspects de la comptabilité, contrairement à une entreprise, les dossiers clients sont aussi variés que les taches qui

de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscale de la micro-entreprise qui opte pour exercer en franchise de tva. Ce statut ne fait pas l'unanimité dans les milieux économiques et nourrit

à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants. I. Régime fiscal Il existe 3 régimes fiscaux différents : * Le régime de micro-entreprise * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont le commerce principal est de vendre des

entrepreneurial d’une collectivité ou d’un groupement à fiscalité propre _________________________________________25 2.1.1.2 Cotisation foncière des entreprises (CFE) _______________________25 2.1.1.2.1 Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et du lieu d’imposition à la CFE ________________ 25 2.1.1.2.2 Cotisation minimum de CFE ______________________________________ 25 2.1.1.2.3 Exonération en zone de revitalisation rurale __________________________

recopier ni paraphraser les textes ; 2 - Accompagner vos affirmations d'explications ; 3 - Bien définir les termes utilisés ; 4 - Vérifier l'orthographe et l'expression ; 1 – Caractéristiques des entreprises artisanales en France au 1er janvier 2009 Nombre total d'entreprises artisanales dont entreprises individuelles au 1er janvier 2009 au 1er janvier 2009 en nombre en % Dirigées par une femme (en nombre) dont femme (en %) Alimentation 49 950 28 696 57,4 9 308 12,4 Travail des métaux

l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités locales, bien que réelle, est encadrée, ses limites sont certaines, et pourraient se renforcer dans l'avenir. I. Une autonomie réelle mais encadrée Sous

N°1329-DEF-NOT cerfa N° 51516#01 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION DE LIQUIDATION ET DE REGULARISATION DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Ce document vous apportera des indications sur la façon de remplir chaque ligne de l’imprimé. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration. Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code