Cour d'appel de Pau

deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite obtenir le divorce pour altération du lien conjugal. Cette action fut recueillie par le tribunal

l’offre « ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. C’est dans cet esprit, que s’inscrit l’arrêt qui nous est soumis. Rendu en date du 7 mai 2008 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation qui s’est prononcée sur la rétractation de l’offre assortie d’un délai précis avant l’expiration de celui-ci. En l’espèce Mme x par l’intermédiaire d’un agent immobilier a signé en date du 24 juin 2000 une proposition d’achat d’immeuble

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;

sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R14, il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers

est un adage latin qui signifie « les conventions doivent être respectées ». En effet, il consacre le respect des conventions (actes) en ne dérogeant ni à la conclusion de l’acte, ni aux obligations. La chambre troisième chambre civile de la Cour de cassation, a rendu une décision le 7 mai 2008 quant au fait de déroger à une offre de vente, qui est une proposition de contracter, suffisamment ferme et précise pour que son acceptation suffise à former le contrat.En l’espèce, le 24 juin 2000,

Analyse d’arrêtAnalyse d’arrêt Cour de Cassation civil; 4 décembre 2001 Arrêt de rejet Fait matériels: Date inconnue: Jean conclut un contrat d’édition avec l’imprimerie Lacoste. En 1942: Après la mort du Jean, Mme Sarthou est devenu sa légataire universelle et Lacoste a commencé de violer les obligations d’exploitation de l'œuvre de Jean et de reddition des comptes. Le 11 mars 1957: La loi édictant ces obligations entre en vigueur. Procedure: Une date inconnu: Mme Sarthou assigne l’imprimerie Lacoste

de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de Béarn. Le troisième fils assigne ses deux frères devant le tribunal de grande instance de Pau. Il soutient

Ronfaut  Publié le 06/09/2013 à 18:21 La cour d'appel de Pau a validé ce licenciement, justifié par l'utilisation abusive des réseaux sociaux par l'employée aux dépens de sa productivité. Au bureau, tu ne pokeras point. C'est ce qu'a appris à ses dépens une employée d'une agence d'intérim située à Anglet (Pyrénée-Atlantiques). Cette chargée de recrutement a été licenciée pour une utilisation trop intensive de Facebook sur son lieu de travail. La cour d'appel de Pau a validé ce licenciement. Une productivité

Certaines décisions peuvent avoir un effet important sur la loi et mener à adopter de nouvelles règles de droit. On commence généralement par une phrase type : « Il s’agit d’un arrêt de rejet/cassation rendu par la 2ème chambre civil de la cour de cassation/de la cour de cassation en son assemblée plénière le 1 janvier 1900. » Bien penser à citer le dispositif (rejet/cassation), la formation (assemblée plénière/chambre mixte/chambre civil) et la juridiction (cassation/appel). « En l’espèce,… » Noter

d’achat.  Procédure : Mme X. assigne les consorts en restitution de la somme versée au titre de la garantie et en paiement des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Pau accueille la demande de Mme X dans un arrêt du 17 octobre 2005. Les consorts Y. introduisent un pourvoi en cassation.  Solution de la Cour d’appel : La Cour d’appel retient que la rétractation de l’offre d’achat de Mme X est valable, puisque intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 juin