Dation En Paiement

L'entreprise face aux impayés Les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dés la conclusion du contrat (stipulation d'une clause pénale, conclusion d'un contrat de cautionnement etc.) Cependant, lorsque la créance demeure impayée et que son recouvrement auprès du débiteur s'avère inévitable, le créancier doit procéder à une tentative de règlement amiable avant de porter l'affaire au contentieux. Recouvrement

mise en gage - le gage sur somme d’argent A priori le gage sur somme d’argent peut apparaître comme un non sens. Pourquoi un débiteur va t’il remettre de l’argent en garantie d’une dette ? Toutefois au regard de al technique du crédit le paiement peut être à terme et on ne sait pas si le débiteur sera toujours titulaire de la somme à échéance et ces gages concernent le plus souvent des montants inférieurs à la créance garantie Ces gages sont utilisés et dans des techniques classiques et

quelque chose de nouveau (aliquid novi) dans l'obligation nouvelle par rapport à l'obligation ancienne. Cette nouveauté – différence - ne doit pas se limiter à des éléments secondaires, comme l’augmentation du taux d’intérêt, le changement du lieu de paiement ou de l'échéance du terme, la substitution d'une monnaie étrangère à la monnaie française,… sinon il y aurait simple modification (cf. infra – fin du ch) - ; elle ne doit pas non plus marquer une rupture totale avec la première obligation, être incompatible

actions concernés : l’action ne peut toucher aux droits exclusivement attachés au débiteur (action en réparation du préjudice moral) * Conditions du débiteur : il faut démontrer la carence du 1er débiteur (inertie concernant l’obtention du paiement). Pas d’élément intentionnel nécessaire. * Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon immixtion du créancier dans patrimoine du débiteur). La créance soit être certaine,

Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation

d’en percevoir sa contre valeur par anticipation, il peut la vendre, la donner, la léguer, échanger ou encore en faire un apport en société. Elle peut aussi avoir pour finalité l’extinction d’une dette et constituer un moyen de paiement (cas particulier de dation en paiement). Elle peut aussi être constitutive d’une sûreté comme par exemple la cession de garantie de la loi Dailly. Il existe différentes formes de cession, la cession de droit commun (A) réglementé par le Code civil et qui a comme terme

Répondez aux questions suivantes : 1. Qu’est-ce que la novation ? 2. Qu’est-ce que la compensation conventionnelle ? La Novation Le paiement est le mode normal d’extinction des obligations : Volontaire, parfois forcée, le paiement procède par satisfaction direct du créancier, c’est-à-dire que le créancier va recevoir ce qui était initialement prévu. Or dans certains cas, il se peut qu’un créancier doive autre chose que ce qu’il lui était primitivement dû, pour autant l’obligation originelle

propriété du local sous une forme différente de la vente ne permet pas au locataire d'exercer son droit de préemption. Il en est ainsi de : l'échange même avec soulte dès lors que cette dernière ne dépasse pas la moitié de la valeur du bien ; la dation en paiement ; l'apport en société ; le partage ou la succession. En outre le droit de préemption est expressément écarté par la loi, lorsque la vente intervient entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Division ou subdivision La définition

les autres contrats.   2- Le prix :   L’élément le plus caractéristique de la vente est l’exigence d’un prix ce qu’il la distingue des autres contrats ou situations juridiques par exemple : la donation, l’échange, l’apport en société ou la dation en paiement. La distinction paraît être toujours très nette il y a ou il n’y a pas de prix. En fait il est souvent relatif car la pratique invente de nombreuses situations intermédiaires.     A- Vente et échange :   L’existence d’un prix dans la vente

2. Caractère de l’impôt * Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en argent et non en nature ; mais il existe des exceptions : il peut être payé en remise de biens (dation en paiement), en matière de droits de succession, droits de donation, ISF, on peut remettre des tableaux, œuvres d’art, etc en guise de paiement. * Requise des membres de la collectivité : sont tenues de payer l’impôt toutes les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public. On emploie le terme général