Decentralisation Circonscription Administrative Etablissement Public Et Collectivités Territoriales

THEORIE GENERALE DE L’ETAT Introduction Le droit public concerne les institutions publiques et le droit privé, les institutions privées ainsi que les individus. Le droit public se divise en 4 matières fondamentales : le droit constitutionnel, de l’état ; le droit administratif ; le droit international public ; les finances publique. Le droit constit. C’est le droit de l’état mais qu’est-ce que l’Etat ? Même si on peut dire qu’à l’heure actuelle, l’ensemble de la planète est organisé sous

Administration et organisation territoriales Section 2 : Les compétences communales 1) Caractère général des compétences communales C’est surtout la commune qui a se manifester comme un ensemble d’étudiant pouvant s’autogérer. La commune est pluridisciplinaire, elle touche à tout, c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas

concurrents de la structure de stage dans son action. La Communauté de Communes du Pays Loudunais [pic] [pic] REMERCIEMENTS Je tiens tout particulièrement à remercier toute l’équipe administrative de la Communauté de Commune du Pays Loudunais (CCPL) de m’avoir suivi et aidé tout au long de mon stage pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions ; à savoir Philippe FRADET mon tuteur et animateur tourisme ; Caroline BOUAISSI,

être compétitif, gagner beaucoup d’argent, en faire le moins possible, être le meilleur, etc. Tous ces buts sont des buts qui ne concernent que l’intérêt privé des personnes. Il se trouve que l’on vit en collectivité depuis des milliers d’années et dès lors que des humains se réunissent en collectivité on ne peut plus se contenter de ces intérêts privés. On s’est rendu compte qu’il y avait des buts qui dépassaient l’intérêt privé. Ce sont les buts d’intérêt général qui correspondent à des activités qui

Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il

Le parlement Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Il faut avoir 23 ans pour être élu député et 30 pour prétendre être sénateur, ne pas avoir été condamné pour crime Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas

principe d’égalité des chances, le droit à l’enseignement et à la formation, l’obligation faite à l’Etat d’organiser un enseignement public, gratuit et laïque. - loi 11 juillet 1975 définit le système éducatif - loi orientation 10 juillet 1989 modifie et complète loi 1975 - lois orientation 1968 et 1984 sur l’enseignement supérieur - lois 1983 sur décentralisation - ordonnance de 1959 sur prolongement de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans - loi 1959 sur liberté d’enseignement et sur rapports