Decentralisation Federalisme Confederation Est Ce Une Difference De Degre Ou Une Difference De Nature

constitutionnel est un droit tout à fait spécifique car, l'objet auquel il s'intéresse est l'Etat, le gouvernement. De ce fait, c'est un droit qui est politique. § 2. Les sources du droit constitutionnel Le mot "sources" est emprunté au vocabulaire de la nature physique, la source est le point où un filet d'eau va sortir de la terre, où jaillit une fontaine. En droit, l'expression (métaphorique) de la source est utilisée pour signifier les divers éléments, supports d'où va sortir le droit. En droit constitutionnel

entretenir des rapports de façon individuelle ou en groupe. Cette distinction entre droit public et droit privé repose sur trois critères fondamentaux : - le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de définir la nature juridique des rapports qui se créent. Les rapports entre gouvernants et citoyens sont en principe des rapports de droit public, alors que les rapports entre simples particuliers appartiennent au droit privé. - le critère formel qui repose sur le

d’un système juridique. Une pyramide a plusieurs degrés. A tte les normes sur le mm degré on attribue la mm valeur. La Constitution est au sommet, et elle donne le droit de faire d’autres normes, elle fonde les lois en prévoyant qu’il y aura des lois. Les lois trouvent leur validité ds le respect de la Constitution. Le DC se définit comme tout ce qui a la mm valeur que la Constitution et est placé sur un mm degré sur la pyramide des normes. Paragraphe 3 : Du régime constitutionnel à l’Etat de droit

fondateurs du régime américain concevaient-ils précisément le fédéralisme comme un facteur de séparation des pouvoirs ; de même que Tocqueville voyait dans les collectivités territoriales et les corps intermédiaires de la société civile des instruments de limitation du pouvoir dans l’Etat.Surtout, l’affermissement du pouvoir du juge, le développement considérable du contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité, la décentralisation, l’intégration européenne, ou encore le développement

sans le juger. Le jusnaturalisme a aussi des inconvénients même si il semble être une garantie morale rassurante quoi que idéaliste. Mais il utilise pour juger un argument malléable, celui de la nature en disant que tel droit positif est contraire à la nature car nul ne détient la définition de la nature. La confusion entre droit et science du droit peut être moralement rassurant mais peut être utilisé à mauvais escient. Le positivisme ne condamne rien, mais rien ne l’empêche de juger, et s’il le

fondation adhésion). §1 : Les Théories du Contrat Social. L’Etat est décrit ici comme un phénomène volontaire, il procède de la volonté des hommes de s’associer. • Thomas Hobbes : Le Léviathan – 1651. Les hommes vivaient dans un état de nature caractérisé par la pire des anarchies (L’homme est un loup pour l’homme) et c’est pour mettre fin à cette situation d’anarchie que les hommes ont conclut un contrat entre eux garant du bon ordre mais pour Hobbes, le souverain, le Léviathan est resté

personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports crées . Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d'un état avec un autre état sont en principe des rapports de droit publique tandis que les relations entre les particuliers ou personnes privées appartiennent au droit privé . Ce critère n'est pas infaillible ni absolu car il peut ,en effet, exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers ( deux personnes

de leur propre destin. Selon la philosophie hollandaise (l’Ecole Moderne du Droit Naturel), d’après Grotius : « Cela serait vrai même s’il n’y avait pas de dieu ». Les lois éternelles ne peuvent pas être remises en cause. Les lois physiques/de la Nature sont vraies indépendamment de la transcendance. Rationalisme : Mouvement qui place la raison au centre de la vie de l’H. L’H est maître de son destin. Le droit est la résultante de ce que l’H veut qu’il soit. Le droit a une valeur relative parce

rigoureux, c'est un contexte politique qui amène à la naissance de l'état juridique. On ne comprend ce qu'est l'état que si l'on fait rentrer en ligne de compte des paramètres politiques et historique. Droit intervient a postériori. Situation de fait. Différence entre état, nation et pays : Etat : phénomène politique Nation : phénomène sociologique, ce n'est pas une réalité juridique, c'est une abstraction théorique qui permet de comprendre naissance d'un Etat; Pays : n’existe pas en droit, le droit international

matière gracieuse. I. La force obligatoire de la loi Si toute règle de droit est obligatoire, toutes les règles ne créent pas les mêmes obligations, n’obligent pas de la même façon. Distinction : lois civiles et lois pénales avec des sanctions de nature différente. Il y a aussi des lois d’ordre public (la société entière doit être protégée). Lois civiles : Lois impératives : elle a un caractère obligatoire. Il est interdit de s’y soustraire. Lois supplétives : il est permis aux intéressés