Determination De Résultat Comptable Et Fiscal

² Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

notamment les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes, ...  Ses principaux avantages ·Des obligations comptables réduites : ·· - Tenue d'un livre journal détaillant les recettes ·· - Conservation de l'ensemble des pièces comptables ·· - Tenue d'un registre récapitulatif des achats, en cas d'activité relevant du seuil de 81 500 € ·Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.

Sont assujettis à l’impôt sur le revenu ; a) Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; b) Les personnes physiques qui n’ont ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine ; c) Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent, ou perçoivent, des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en

emprunt qu'elle a elle-même contracté, il n'est pas exclu que la réintégration se limite aux intérêts effectivement supportés. Un abandon de loyer est considéré comme un acte de gestion anormal, et l'administration est fondée à réintégrer dans le résultat imposable la différence entre la valeur locative de l'immeuble appréciée d'après la situation du marché et le montant anormalement bas des loyers stipulés. Il en va autrement si l'opération est justifiée par les relations commerciales entre le bailleur

par exemple, les critères et les modalités d’évaluation, le traitement comptable des opérations à enregistrer ou les procédures à respecter. Jusqu’à l’ordonnance sur le commerce de Colbert édictée en mars 1673, la tenue de livres comptables est demeurée entièrement facultative. Cette ordonnance a rendu obligatoire pour les commerçants la tenue d’une comptabilité, selon des règles formelles, pour trois raisons principales toujours actuelles et qui relèvent de l’intérêt général : assurer

éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du

différences existantes entre le traitement comptable et fiscal. • Ce rapport vise à mettre en évidence l'évolution de la réglementation Tunisienne quant au traitement des opérations de leasing et les problèmes pratiques posés. • 1 Le traitement des opérations de leasing jusqu'au 31 décembre 2007 : • Le traitement actuellement préconisé en Tunisie est fondé sur la nature juridique de l'opération du leasing. Il l'assimile à une location. Le plan comptable révisé Français 1982, et la loi 94-89

diplôme d’Expertise Comptable MONTAGE HOLDING ET INTEGRATION FISCALE Rapport semestriel de stage n°1 SEPTEMBRE 2008 SOMMAIRE Introduction Première partie : Mise en place de la holding et option pour l’intégration fiscale 1. Mise en place de la holding 1.1. Rédaction des statuts 1.2. Démarches officielles 2. Option pour l’intégration fiscale 2.1. Conditions d’applications du régime 2.2. Formation du groupe Deuxième partie : Applications de l’intégration fiscale 1. Calcul du

                                                                              ‐ avoir un chiffre d’affaire supérieur à 23 000 €                                                                                ‐ la recette du meublé est supérieure aux autres revenus du foyer fiscal                                → Cas par culier : location logement étudiant, chambre d’hôte, loué de manière irrégulière : exonération                                → Locaux nus → pas BIC mais Revenu Foncier (RF)                                → Fond de commerce

| |IMMOBILISATION D’UN LOGICIEL AUTONOME A USAGE COMMERCIAL CREE EN INTERNE : | |CADRE COMPTABLE ET OPPORTUNITES FISCALES | 1er Rapport Semestriel de 2ème année Etude d’une situation pratique d’Expertise Comptable STAGIAIRE Nom et prénom  : n° d’inscription : Nom du contrôleur de stage  : MAITRE DE STAGE Nom et prénom  : |Préparé par :