Determination De Résultat Comptable Et Fiscal

PROCESSUS N°1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES Activités Compétences techniques Compétences en organisation Définir et adapter une organisation comptable (comptes, journaux…) Compétences en communication Informer les responsables informatiques des spécificités du système d’information comptable. Identifier les informations 1.1. Participer à la définition et à la mise en comptables. œuvre du système d’information comptable. Déterminer les traitements nécessaires. Mettre en œuvre

l’intégration fiscale I. ETAPES DE DETERMINATION DU RESULTAT D’ENSEMBLE 1. Cumul des résultats fiscaux individuels des sociétés intégrées :· Somme algébrique des résultats fiscaux et des plus ou moins-values nettes à long terme dégagés par chaque société du groupe, société mère compris (Etat 2058 A) ; · Imputation des déficits générés par une société intégrée antérieurement à son entrée dans le groupe sur son résultat individuel

partenaires internes pour l’obtention des données nécessaires aux calculs. Récupérer les informations utiles auprès de fournisseurs potentiels. Présenter, aux demandeurs et aux ordonnateurs, un dossier comportant : - une synthèse des calculs et des résultats ; - des conclusions utiles à la prise de décision. Identifier l’information (qualitative Organiser la collecte des ou quantitative) utile pour données internes et externes l’évaluation de la rentabilité d’un nécessaires à l'évaluation. investissement

Emmanuel Disle Agrégé d’économie et gestion Professeur de droit fiscal Jacques Saraf Agrégé d’économie et gestion Inspecteur général honoraire de l’éducation nationale Gestion fiscale Tome 1 2012-2013 Corrigés Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Manuel et Application, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Corrigés du manuel, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle

personnel = EBE -Dotations = Résultat d’exploitation Salaire brut salariale = 1 000 Cotisation sociale (20%) = 200 Salaire net = 800 Cotisation patronale (50%) = 500 Salaire brut à la charge de l’entreprise = 1 500 Partie 1 : Résultat fiscal : introduction et principes généraux Chapitre 1 : L’imposition du résultat des entreprises I) Principes * Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt * Le Résultat fiscal est déterminé selon les règles

des doubles impositions, c’est à dire la perception d’un impôt comparable dans deux ou plusieurs Etats auprès d’une même entreprise pour un même bénéfice. En pareils cas, ces situations sont réglées par les conventions fiscales internationales. - En l’absence de convention fiscale internationale, les sociétés sont tenues de recourir de droit interne : imposition à l’IBS des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Algérie. - En cas d’existence de convention, les règles du droit interne

values des particuliers Déterminer le résultat fiscal pour savoir s’il correspond à un IR ou à un Impôt sur les Sociétés Bénéfice industriel et commercial Il se calcule ainsi : Produits – charges par application des règles comptables (plan comptable) Le bénéfice fiscal = le bénéfice fiscal = Produits imposables – charges déductibles (en vertu des règles fiscales) Calcul du bénéfice fiscal : Bénéfice comptable + réintégration extra-comptable (PV, salaire patron, charges comptabilisées

acquitte l’IS. La société existe en tant que personne fiscale. Les actionnaires paieront de l’impôt (IRPP) sur les dividendes encaissés (bénéfices distribués) ce sont les associés qui paieront l’IR sur la totalité des bénéfices réalisés distribués ou non. L’entreprise ne supporte pas l’impôt, on parle de transparence fiscale. nouvelle charge dans le compte de résultat : Résultat provisoire – IS = résultat net comptable Pas d’impact sur le résultat. Exemple : une entreprise détenue pour moitié par

SAS AKI Capital entièrement libéré : 80 000 euros détenu à 20% par Mme Lalune, 25% par Mme Létoile et 55% par la SA LUX. CA exercice n : 6 265 670 euros Résultat comptable avant impots exercice n : 890 780 euros Déficit exercice précédent (n-1) : 350 348 euros La société a opté pour le report en arrière du déficit. La créance fiscale en découlant s’élève à 78900 euros. L’exercice coïncide avec l’année civile. Les renseignements suivants sont communiqués : A) Parmi les charges comptabilisées

imprimé spécial fourni par l’administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année d’imposition (i.e. l’année qui suit celle de la réalisation des revenus) L’impôt doit être payé spontanément par le contribuable par voie d’acomptes prévisionnels versés en février et avril et règlement du solde au mois de juin. Section I. CHAMP D’APPLICATION I.Les personnes morales assujetties : La loi fiscale fait une distinction de base entre les