Determination Du Resultat Fiscal

Projet de loi de finances pour 2005 L E X I Q U E D E P R É S E N TAT I O N D U P L F 2 0 0 5 Abattement : mesure tendant à diminuer la base d’imposition. Exemple : abattement de 20 % sur les salaires et pensions. Agrément fiscal : décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l’adaptation des structures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine

établi au cours d'une même année (annuel) sur la totalité des revenus dont dispose les personnes physiques, impôt déclaratif, différencié car il existe 8 catégories de revenus, global car on prend l'ensemble de sommes de tout les revenus du foyer fiscal, personnalisé car prend en compte tout les caractéristiques de la personne, progressif. II. Impôts sur les sociétés (SI) C'est un impôt d'état, annuel, déclaratif, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes

Le meilleur moyen d’aboutir à l’harmonisation fiscale est de s’attaquer non pas à l’impôt en -même mais à ses composantes. La réforme peut porter sur les taux d’imposition avec l’introduction de ce qu’on appelle le « serpent fiscal européen ». Ce procédé consisterait à fixer un taux minimum et un taux maximum d’imposition du revenu, du patrimoine et des sociétés. A l’instar du serpent monétaire, les états-membres seraient sommés de déterminer leur taux d’imposition dans ce corridor. Une restriction

taux  ===>  base* 35% Résultat fiscal = R.Comptable – Produit non imposable + Charge non déductible. Exercice Le résultat comptable de la Société X est       1 240 000 dh. Produit non imposable (P.N.I) :  160 000 dh Charge non déductible. (C.N.D) :  320 000 dh. On a: 1- Résultat = 1 240 000 -160 000 + 320 000 = 1 400 000 dh. 2- I.S = 1 400 000 x 35% = 490 000 dh. 3- R Net Comptable = 1 400 000 – 490 000 = 750 000 dh. Le résultat comptable est déterminé à partir du résultat fiscal sous réserve de

TOURISTIQUES, ASPECTS FISCAUX ET MECANISMES COMPTABLES ET FINANCIERS Soubassement théoriques et application pratique : RISMA – EMIROTEL Mémoire de Fin d’Etudes Réalisé par : Rachid EL AMRANI  Mohamed ESSAADI Encadré par : M. Abdelhakim NASSIMI Année universitaire : 2007 - 2008 INSTITUT SUPERIEUR INTERNATIONAL DU TOURISME DE TANGER ADMINISTRATION ET GESTION DES ENTREPRISES TOURISTIQUES ET HOTELIERES FUSION-ACQUISITIONS DES SOCIETES TOURISTIQUES, ASPECTS FISCAUX ET MECANISMES COMPTABLES

septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu; Vu la loi du 5 février 1995 modifiant les articles 35, 36, et 82 du décret du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu; Vu le décret du 28 septembre 1990 créant le droit pour l’obtention du quitus fiscal ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ; Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; Vu la loi du 24 juillet 2002 sur les Zones Franches ; Vu la loi

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal Burkinabé repose sur les entreprises (entreprises individuelles, SARL, SA, SE, SEM etc.). La fiscalité des entreprises est l’ensemble des impôts dus sur les résultats de cette entreprise ou collectés par elle à l’occasion de son

Droit fiscal MOHAMED BENHRIMIDA Introduction: DEFINITION DE L ’IMPOT : L ’impôt est une prestation pécuniaire , requise des contribuables par voie d ’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques .  Définition de la fiscalité  La fiscalité est l’ensemble des textes qui régissent l’impôt. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’IMPOT:    La matière imposable le fait générateur la personne imposable  En matière d’impôt

théorique de la constitution d’une SARL.........15 Section 1 : Définition et spécificités d’une SARL.................................…...15 Section 2 : Aspect juridique……………….15 Section 3 : Aspect comptable………………...…16 Section 4 : Aspect Fiscal ……………………19 Chapitre2 : Etude de cas : les procédures de la constitution d’une SARL. Section 1 : Présentation générale de la société……. Section 2 : La démarche de la constitution de la société………… Chapitre  3 : Les points forts et faibles du