Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

participent à la création d’un marché européen de l’emploi. Tout ressortissant européen peut librement décider de chercher un emploi, de travailler et de s’établir dans un autre état membre que son pays d’origine. Le droit à l’emploi : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, opinions ou origines. En conclusion nous remarquons l’importance des principes communautaires et constitutionnels en matière

de l’entreprise. Donc dans l’entreprise, les syndicats n’ont pas à prouver leur représentativité. 2) La représentativité prouvée Tous ceux qui ne bénéficient pas de la première et tous ceux qui voudraient l’être. Donc les syndicats vont devoir faire la preuve qu’ils remplissent certains des critères de la Jurisprudence. C’est à eux de prouver leur représentativité : On va devant le Tribunal d'Instance, juge d’instance car le gros syndicats va dénoncer la représentativité du petit syndicat

favorable aux salariés mais pas anti-entreprise, droit du travail est un déterminant du droit de la concurrence donc c’est là qu’est l’ambivalence : ex : OIT régulation au niveau mondial : lors de sa fondation, L’Allemagne et La Nouvelle Zélande on dit qu’il fallait protéger les salariés mais ambivalence : on protège les faibles dans le monde entier mais aussi ces pays veulent des normes de concurrence loyales car si les charges sociales sur les salariés sont trop chères les pays ne sont pas compétitifs

contrat de travail n’est pas une condition de validité, c’est juste un formalisme supplémentaire en cas de contestation devant les tribunaux. C. Les formalités relatives à l’embauche 1) L’embauche L’employeur va devoir respecter 3 grandes obligations : Les règles de loyal concurrence : la loi interdit la rupture anticipée du CDD, sauf pour la signature d’un CDI. L’employeur ne doit pas réaliser de discrimination à l’embauche : la loi du 4 aout 1982 qui va venir interdire cette discrimination à

Le droit du travail est un des aspects du droit de la concurrence d’où sa terrible ambivalence. Du côté de l’entreprise, le droit du travail a un coût. ⎝ OIT 1919- Juin 2008 : Il faut que les travailleurs ne soient pas concurrents entre eux (travail décent, minima sociaux, etc.). Les normes de l’OIT ne doivent pas servir à des fins protectionnistes (Allemagne et Nouvelle-Zélande directement visés). Il faut assurer cette non concurrence entre les travailleurs des différents pays pour empêcher

grande sécurité en matière de rupture (licenciement) et d’indemnisation contractuelle. Le CDI pourra faire l’objet dans sa rédaction, d’aménagement notamment par la rédaction de clause pouvant organisée l’avenir d’un contrat, aussi bien dans son début (période d’essai) jusqu’à la fin de l’échéance (clause de non concurrence). SECTION 2 : LA PERIODE D’ESSAIE Il s’agit d’une situation délicate pour le salarié qui se trouve face à un contrat valide et signé et pourtant à tout moment l’une des parties

1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 déc. 1948 : « Toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes du travail et à la protection contre le chômage ». Décret d’Allarde de mars 1791 pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : « liberté d’entreprendre, liberté d’accès à toute profession et liberté de la concurrence ». B. Le droit d’accès

surveiller et même le sanctionner. Subordination et intérêt de l’entreprise Pour supporter ce lien de subordination il faut que l’autorité exercer par l’employeur soit dans l’intérêt de l’entreprise, la loi va encadrer ce lien en imposant des devoirs à l’employeur et au salarié. à l’employeur : Principe des liberté fondamentale : (cf Art. L1 100-1 du code du L p.11). La dignité du salarié doit être respectée. La proportionnalité des sanctions doit être respectée, respecter la liberté d’opinion

non-discrimination Les principes applicables du côté du salarié Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle

Dès cette époque est venue en effet l’idée d’unifier progressivement les droits sociaux nationaux, en raison des flux de main d’oeuvre. Les Etats membres convenaient d’adopter un minimum de justice sociale, ce qui permettait d’établir une saine concurrence. En 1936, 62 Etats en étaient membres. Aujourd’hui, ils sont 177. De nombreux Etats, nouvellement constitués à l’est se sont joint à l’OIT. Sa remarquable longévité tient sans doute à sa structure tripartite prémonitoire (comprenant des représentants